Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718540 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1997 16453 & 16454 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARTION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717976 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1997 - 48716 & 50926 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, FAUX, INSCRIPTION EN FAUX, DEPOT DE LA PIECE ARGUEE DE FAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718343 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1997 199/97 199/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DECISION DEFINITIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, CODE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717977 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1997 - 57784 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE, FORME, TRIBUNAL SAISI D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1997 - 58339 & 59695 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION, DEFENDEUR DEFAILLANT, PLURALITE DE DEFENDEURS, REASSIGNATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717962 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1997 - 58519 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718365 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1997 198/97 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PEINE, INTERDICTION DE CONDUIRE, DELIT, CONTRAVENTION, OMISSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820225 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1997 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - réseau de vente de distribution sélective - vente de produits identiques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1997 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - dénomination sociale - protection - dénomination descriptive de l'activité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718667 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1997 19246 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, INDEMNITE DE PREAVIS, CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718456 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1997 20206 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, CONSTITUTION D'AVOUE Références : L00LC41 A443 L00LC41 A473 N7 L00LC41 A61 Sommaire : S'il est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718850 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1997 19919 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, POINT DE DEPART, ABROGATION IMPLICITE ARTICLE 1442 N2,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718375 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1997 19265 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PRESENCE EPOUSE-MERE INDIQUEE AU FOYER Références : L00LC10 A300 Sommaire : La Cour n'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718095 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1997 20153 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, ENFANT MAJEUR, ENFANT SANS EMPLOI Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718855 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1997 17779 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PROVISION AD LITEM, NATURE JURIDIQUE, CONDITIONS, EFFETS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717960 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1997 - 55854 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718658 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1997 19707 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,REFERE, URGENCE, URGENCE POUR INSTITUER UNE MESURE D'EXPERTISE, CARACTERE RELATIF DE L'URGENCE, CARACTERE OBJECTIF DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718554 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1997 19479 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, PREUVE LITTERALE, FACTURE ACCEPTEE, MEMOIRE D'HONORAIRE ETABLI PAR UNE SOCIETE CIVILE, FACTURE (NON)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717961 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1997 - 57167 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, NOVATION, CONDITIONS, REMPLACEMENT D'UNE OBLIGATION VALABLE PAR UNE AUTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1997 - Classements : Mots-clés : économique, commerce - concurrence déloyale - conditions de recevabilité, indications de notions de nature à