Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718849 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 18213 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ADULTERE POSTERIEUR AU DEPART DU CONJOINT, APPRECIATION DE LA GRATUITE Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819630 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 678/97 55557 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TVA Références : L00L01000009790212 A76-3 Sommaire : Le

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 678/97 55557 Classements : Mots-clés : civil, remboursement d'une dette de T.V.A. indument perçue par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 - 49148 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CASSATION, CASSATION PARTIELLE, TRIBUNAL DE RENVOI N'A COMPETENCE QUE SUR PARTIE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 - 55945 & 56385 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, Communication de pièces (délai de ) , production attestation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718408 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 - 59996 & 60059 & 60065 & 65115 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION A SAISIE-EXECUTION, FAUSSE INDICATION DE L'ADRESSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 - 47587 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, péremption d'instance , seuls actes et démarches qui font partie de l'instance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718701 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1997 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DONNER ACTE, COUR NE PEUT ORDONNER MESURES QUE SI ELLE EST SAISIE D'UNE, CONTESTATION REELLE, ACCORD DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718555 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1997 254/97 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CONDUITE SANS PERMIS VALABLE, PERMIS ETRANGER, DELAI DE 3 ANS QUE POUR PERMIS VALABLE, PERMIS DE PAYS DONT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717958 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1997 - 57296 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, ACTION ESTIMATOIRE, VENTE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718178 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1997 - 321/97 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717980 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1997 - 57296 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, LIBELLE OBSCUR, EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, EXCEPTION TIREE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864030 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1997 1724/97 1724/97 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Action en justice, Syndicat des copropriétaires, Copropriétaires individuels,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718210 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1997 - 45710 Classements : Mots-clés : LETTRE DE CHANGE, SIGNATURE, EMPLACEMENT, IRREGULARITE DE FOND, LETTRE DE CHANGE, MENTION, OFFRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718441 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1997 17597 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, DEMANDE NOUVELLE, NOTION Références : L00LC41 A464 Sommaire : Constitue une demande nouvelle, prohibée en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718773 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1997 165/97 58068 ; 165/97 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718109 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1997 - 55548 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ADULTERE POSTERIEUR A CELUI DU CONJOINT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718121 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1997 - 55781 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1997 - 45281 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718110 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1997 - 54058 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, TORTS RECIPROQUES, ADULTERE APRES