Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820020 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1998 20105 Classements : Mots-clés : économique, économie, société - cession de parts sociales n'équivaut pas à cession de l'actif de la société même si cession porte sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1998 20557 Classements : Mots-clés : CIVIL, divorce, pension alimentaire Références : L00LC10 A300 Sommaire : Conformément à l'article 300 du code civil, "le tribunal qui

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818337 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1998 37/98 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, INCULPE, RENVOI, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818820 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1998 19240 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818798 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1998 19494 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, PERTE AVANTAGES, STIPULATIONS ANTERIEURES DES PARTIES, EFFETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819189 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1998 20423 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, MOTIFS DE REJET DE LA DEMANDE EN EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1998 20350 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE-MERE ENFANT EN BAS AGE, PAS D'ACTIVITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819855 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 19967 Classements : Mots-clés : procédure civile, application de la loi dans le temps, fin de non-recevoir de l'art. 115 CAS: domaine d'application se calquant sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818841 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 19647 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE VISITE, OBLIGATIONS DU PARENT GARDIEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818840 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE,RESPONSABILITE, MANDAT DE GESTION DISCRETIONNAIRE, NECESSITE D'ETABLIR UNE FAUTE GRAVE DANS LE CHEF DE LA BANQUE AU VU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818528 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 20233 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, INTERET A AGIR, MOYEN D'ORDRE PRIVE Références : L00LC41 Sommaire : L'intérêt à agir d'une partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818364 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 20777 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE VISITE, CRITERES, DROIT D'HEBERGEMENT, NECESSITE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819264 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 17892 & 18013 & 18417 Classements : Mots-clés : CIVIL, Procédure civile, RAPPORT D'INSTANCE, NOTION, DEMANDE, CAUSE, CAUSE DE LA DEMANDE, NOTION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818828 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 20399; PAS.L.30.445 Classements : Mots-clés : DROITS DE L'HOMME, CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME, DROITS DE L'HOMME, IMPARTIALITE, REFERE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818304 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 19784 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICUTELLE, PUBLICATION ATTENTATOIRE A L'HONNEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818464 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1998 20964; PAS.L.30.435 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PERSONNE MORALE, REPRESENTATION EN JUSTICE, ORGANE, GERANT, LIQUIDATEUR, REMPLACEMENTS POUVOIRS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818448 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1998 19118 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TEMOIN TEMOIGNAGE, PARTIE AU PROCES, NOTION, CONJOINT EPOUX EPOUSE, REGIME DE COMMUNAUTE, EPOUX COMMUNS EN BIENS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818358 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1998 20872 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE-MERE DE DEUX ENFANTS (17 ET 14 ANS),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822544 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1998 19030 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Recevabilité, opposition, Conditions, Delai, Point de départ, Actes d'exécution, Exécution du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818603 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1998 19935 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, IMMUTABILITE, FACULTE DE REDUCTION,