Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818604 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1998 18816 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL INCIDENT SEULEMENT POSSIBLE A L'ENCONTRE DU SEUL APPELANT IRRECEVABLE A L'ENCONTRE D'UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820019 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1998 164/98 57175 Classements : Mots-clés : économique, économie, société - dissolution - défaut de désignation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818333 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1998 61/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE TERRITORIALE INTERNATIONALE, ESCROQUERIE, COMPETENCE DES TRIBUNAUX LUXEMBOURGEOIS SI UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818509 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1998 19815 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, EXONERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818815 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1998 20406 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROFIT-JOINT, DEFAUT PROFIT-JOINT, REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, PARTIE SAISIE, DEBITEUR SAISI, SAISISSANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1998 56/98 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION CIVILE, RECOURS, RECOURS ORDINAIRE, RECOURS EXTRAORDINAIRE, CODE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819665 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1998 - 59265 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve testimoniale, conditions pour être témoin, personne tierce au litige

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819188 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1998 19099 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONFLIT DE JURIDICTION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION STIPULEE QU'EN FAVEUR D'UNE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818355 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1998 20993 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE, DELAI POUR SE PROCURER UN EMPLOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1998 21415 Classements : Mots-clés : CIVIL, APPEL, RECEVABILITE, JUGEMENT MIXTE, APPEL LIMITE A UNE QUESTION NON DEFINITIVEMENT TRANCHEE, APPEL IRRECEVABLE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818838 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1998 52/98 52/98 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820017 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1998 133/98 49793 + 53968 Classements : Mots-clés : économique, économie, banque - responsabilité - contrat de dépôt -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818803 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1998 20970 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, REMISE PIECES SUCCESSION PAR NOTAIRE Références : L00LC41 A806 AL1 Sommaire : L'urgence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818703 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1998 19812 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, FAUTE DE LA VICTIME, EXONERATION -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818637 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1998 20516 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,DROIT PENAL, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION CIVILE, ACTES INTERRUPTIFS, ACTION PENALE, ROLE PASSIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819187 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1998 19580 Classements : Mots-clés : CIVIL, NULLITE D'UN ACTE D'APPEL INVOQUEE APRES L'EXCEPTION D'ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT PAR DEFAUT, MOYEN DE NULLITE INVOQUE TARDIVEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818610 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1998 22/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ENTRAIDE JUDICIAIRE, TRAITE BENELUX, TRANSMISSION D'OBJETS SAISIS, DROIT A RESTITUTION DU TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819624 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1998 - 59288 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, Témoin, capacité de témoigner - la règle, incapacité - exception , dans cadre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819204 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1998 18601 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, MARCHE A FORFAIT, NOTION, CLAUSE "LE MONTAGE ET LES FOURNITURES SERONT FACTUREES SUIVANT LES QUANTITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1998 16487 & 18877 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, BANQUE COMPTE-JOINT - SOLIDARITE ACTIVE DES COTITULAIRES - RENONCIATION TEMPORAIRE A SOLIDARITE ACTIVE JUSQU'AU