Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818929 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1999 21661 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, QUASI-CONTRATS, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ACTION DE IN REM VERSO, CARACTERE SUBSIDIAIRE, DEMANDEUR ALLEGUANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1999 1257/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, preuve, juridiction de jugement , appréciation souveraine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1999 - 48661 Classements : Mots-clés : économique, faillite - interdiction professionnelle du gérant, fautes: aveu de cessation de paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819475 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1999 - 468/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, saisie-arrêt,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819344 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1999 21239 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867288 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1999 2735/99 Classements : Mots-clés : procédure civile, convocation à l'audience, notification de jugement, domicile, adresse, certificat émis par le registre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820238 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1999 - 48979 Classements : Mots-clés : économique, faillite - interdiction professionnelle du gérant, fautes ayant conduit à la faillite - non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1999 22194 Classements : Mots-clés : social, louage de services, rupture unilatérale, transaction entre employeur et salarié, action de l'Etat, remboursement des indemnités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1999 - 61834 Classements : Mots-clés : international, DROIT international privé, conflit de lois, pension alimentaire pour l'entretien et l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819307 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1999 21265; PAS.L.31.204 Classements : Mots-clés : économique, société - annulation d'une délibération - mise en cause de la société nécessaire - forme - assignation en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819330 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1999 21110 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE RESTITUTION, OBLIGATIONS DE MOYENS, PRESOMPTIONS DE FAUTE, GARAGISTE CHARGE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1999 583/99 59848 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, requête d'exequatur - adoption

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1999 - 52175 & 56985 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, formation du contrat, consentement , vice, démence, preuve de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819457 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1999 - 58943 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, applicabilité de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1999 21680 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, VICE CACHE, GROS OUVRAGE, APPARTEMENT IMPROPRE A L'USAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1999 - 1121/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, application de la loi dans le temps, peine, peine plus douce Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819361 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1999 - 58481 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, BANQUE, SECRET BANCAIRE, AUTORITES FISCALES, LIMITE DROIT D'INVESTIGATION DU FISC MAIS NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819711 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1999 - Classements : Mots-clés : social, louage de services, rupture unilatérale, indemnité de chômage complet, autorisation de l'attribution par provision, existence d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819794 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1999 21720; PAS.L.31.200 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, reconnaissance et exécution des décisions judiciaires en matière civile et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819265 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1999 21777 Classements : Mots-clés : économique, faillite - action en annulation d'une cession de créance sur base de l'art. 445 CCO., Cession opérée par filiale de la