Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2000 - 64196 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION EN JUSTICE - ASSIGNATION - EXPLOIT - QUALITE JURIDIQUE , DENOMINATION EXACTE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2000 - 666/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, VOL, IMPUNITE DE L'AUTEUR, PAS D'EMPRISE SUR INFRACTION AYANT SERVI A COMMETTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2000 - 47958 Classements : Mots-clés : procédure civile, Principe de l'immutabilité du litige, contrat judiciaire , demande additionnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2000 - 181/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, intervention dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819804 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2000 - 185/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, exploit, activité commerciale du requérant, non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819284 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2000 - 663/00 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, VIOL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ACTE DE PENETRATION SEXUELLE Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819009 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2000 - 1154/2000 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DES SERVICES, LIEN DE SUBORDINATION, CHARGE DE LA PREUVE, COMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819010 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2000 - 1153/2000 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A L'ESSAI, INDEMNITE DE PREAVIS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819434 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2000 - 64690 Classements : Mots-clés : civil, bail à loyer, résiliation du bail d'habitation, besoin personnel, bailleur cru sur parole

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821033 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2000 1138/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Offre de preuve par témoins, subrogation, subrogé non partie à l'instance, notion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2000 22518; PAS.L.31.367 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION, EXECUTION FORCEE, OPTION DU CREANCIER, EXECUTION PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819720 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2000 - 38/00 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, deuxième

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821295 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2000 - 37/00 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, demande reconventionnelle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819430 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2000 - 64659 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, réparation du dommage, étendue et modes de réparation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818898 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2000 23567 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, PERSONNALITE JURIDIQUE, CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE, COMMUNAUTES EUROPEENNES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818982 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2000 22555 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, GRAVITE DU VICE, VENTE D'UN MOTEUR D'AVION D'OCCASION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819759 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2000 23328 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Indivision, prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, procès-verbal de difficultés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819358 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2000 23328 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision, divorce, prescription, interruption, gestion, perception de loyers Références : L00LC10 A1540 L00LC10 A815-10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819392 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2000 - 64880 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit, omission mention art 80 NCPC, grief Références : L00LC40 A154 L00LC40 A80

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2000 23365 & 23524 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION