Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867085 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 24420 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, droit de visite grands-parents Références : L00LC40 A932 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819817 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 24233 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, ordonnance conditionnelle de paiement, susceptible d'appel - non, irrecevabilité de l'appel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 24368 Classements : Mots-clés : droits de l'homme, Procés équitable, impartialité objective , expert judiciaire Références : L00LC41 A521 INTL10000009501104 A6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819700 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 24369 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution - matières, fond litige compétence tribunal d'arrondissement, pose câbles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819853 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 23991 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification d'un acte d'huissier, personne morale, signification à une personne habilitée à cet effet, mention sur l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820412 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 - 1599/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, faux témoignage, élément intentionnel requis Références : L00LC30 A220 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819231 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 - 1605/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, infraction instantanée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819232 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2000 - 1585/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, preuve, procès verbal, officier de police judiciaire, valeur probante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819351 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2000 - 64679; 205/2000 Classements : Mots-clés : civil, indivision, immeuble, valeur, Prix, licitation, expertise, attribution éliminatoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819809 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2000 - 58304 Classements : Mots-clés : procédure civile, faux incident civil, inscription en faux: conditions, opposition, défaut d'intimation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819887 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2000 - 61784 Classements : Mots-clés : civil, obligations, obligation conditionnelle, condition purement potestative, reconnaissance de dette,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2000 428/00 48733 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, responsabilité des constructeurs, sous-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819888 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2000 - 46619 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance contre le vol, preuve du vol, présomptions Références : L00LC10 A1315

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819311 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2000 1643 ; 35/00 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROCEDURE CIVILE, REMEMBREMENT, JUGEMENT, NULLITE DE FOND, ORDRE PUBLIC, CASSATION Références : L00L01000009640525

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819409 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2000 1691 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, appel, objet et exposé sommaire des moyens, conclusions d'appel, acte d'appel, défaut de motivation, nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820061 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2000 22202 & 22314 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - droit d'usage et d'habitation - droit d'habitation - perte de la chose - subrogation réelle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835204 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2000 23796 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié avec effet immédiat, Motifs de la démission,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827328 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2000 23805 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Rupture du contrat de travail, Cessation des affaires de l'employeur, Forme du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819311 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2000 35/00 1643 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROCEDURE CIVILE, REMEMBREMENT, JUGEMENT, NULLITE DE FOND, ORDRE PUBLIC, CASSATION Références : L00L01000009640525 A33

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819350 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 21364 Classements : Mots-clés : civil , action pétitoire, action possessoire, option , vues terrain voisin, distance minimale non respectée,