Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603082 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1896 PAS. L. 4. 165 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DES ARTICLES 2271 ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600636 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1896 PAS. L. 4. 165 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, PREUVE LITTERALE, LIVRES DE COMMERCE, PRESCRIPTION, PRESOMPTION DE PAIEMENT, PREUVE, SERMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89613107 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1896 PAS. L. 4. 158 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, INFRACTIONS : CATEGORIES, HEURE REGLEMENTAIRE DE FERMETURE, SOCIETE LOCATAIRE D'UNE SALLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603174 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1896 PAS. L. 4. 85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, OFFRE, NEGOCIANTS EN ETAT D' OFFRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502682 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1895 PAS. L. 4. 19 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, DOMMAGES AUX CHAMPS, FRUITS ET RECOLTES, CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89512958 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1895 PAS. L. 3. 512 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, REPRESENTATION, NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR, PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502370 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1895 PAS. L. 3. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE, FAITS DONNANT LIEU A REINTEGRANDE Références : L00LC41 A23

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502371 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1895 PAS. L. 3. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402369 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/08/1894 PAS. L. 3. 382 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, PRECARITE DE LA POSSESSION, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, INCIDENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89412786 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1894 PAS. L. 3. 346 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT APR DEFAUT, EXECUTION, COMMISSION D'UN HUISSIER PAR LE JUGE DE PAIX NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89403076 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1894 PAS. L. 3. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 2271 ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87701473 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1877 PAS. L. 1. 431 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PARTIR DEMANDERESSE NONCOMMERCANTE A CHOIX DU TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87702938 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1877 PAS. L. 1. 431 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, VENTES AVEC ARRHES, VENTE PARFAITE ENTRE PARTIES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100015642 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/0720 2980/2015 2980/2015 Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes