Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857959 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2000 365/2000 50320 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, expertise, opérations, caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2000 970/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Assignation, Recevabilité, Fonds du logement, Entité juridique propre et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2000 967/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2000 - 64779; 361/2000 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Témoin, Partie, Tiers, Procès équitable, Egalité des armes Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2000 - 1662/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, extradition, partie requérante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819882 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2000 - 50049 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, cause, cause illicite, fraude au fisc, versement d'un dessous de table,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2000 - 50059 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture acceptée, domaine, notes et mémoires d'honoraires des professions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834897 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 1724 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée déterminée, Contrat de travail par écrit, Contrat de travail à durée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836514 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 23104 Classements : Mots-clés : Droit social, Existence d'une relation de travail, Compétence des juridictions du travail, Eléments susceptibles de caractériser un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857382 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 24077 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel - recevabilité, acte d'appel, nullité, délai de constitution d'avocat, omission d'indication, nullité de fond (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835159 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 23626 & 23959 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Priorité de réembauchage, Protection de la femme enceinte, Demande en réembauchage par lettre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867223 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 24437 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mise en état, clôture de l'instruction, révocation de l'ordonnance de clôture (non), cause grave (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836515 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 24077 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Suspension du contrat de travail, Protection de la femme enceinte, Résiliation du contrat de travail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867198 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 5069/00 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité du tiers saisi ne continuant pas au saisissant les retenues légales en dépit du jugement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 - 42798 Classements : 9.1.4 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Autres (droits de l'homme CEDH) Mots-clés : économique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822190 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 - 49983 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Demande en rectification d'une erreur matérielle, Absence d'erreur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820568 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 - 49198 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit d'assignation, représentation en justice Références : Sommaire : La banque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819939 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 - 49198 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, obligation de conseil, banquier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820552 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 - 2530/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, juridiction de jugement, compétence territoriale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2000 24159 Classements : Mots-clés : civil, Divorce , divorce pour séparation de fait de plus de 3 ans, moyens de défense, examen antérieur à celui d'une demande