Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836427 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 25026 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Faillite, Fixation de la créance Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836432 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 25027 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Faillite, Obligations de l'employeur, Paiement du salaire, Démission du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836420 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 24714 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Protection du salarié en cas d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857423 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 24472 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, appel incident, recevabilité, appel principal terminé, chefs connexes, chefs indépendants,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 425/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, officier de police judiciare, perquisition, lieu de débauche Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819938 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 49984 Classements : Mots-clés : économique, facture - facture acceptée - mode de preuve -portée - exclut dommages et intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 51/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de visite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820217 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 47898 Classements : Mots-clés : civil , responsabilité civile, indemnisation, recours des organismes de sécurité sociale - nécessité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 64432; 39/01 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, liquidation d'un régime matrimonial,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821326 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 64432; 39/01 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, régime matrimonial, divorce reconnu au Luxembourg,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821118 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 428/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, officier de police judiciaire, perquisition, lieu de débauche Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821325 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 64432; 39/01 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, liquidation d'un régime matrimonial, inapplicabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2001 23526 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence immobilière, obligations de l'agent, rédaction d'un acte de vente, efficacité juridique de la convention,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821145 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2001 24521 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, absence d'exception d'incompétence, parties comparantes, juge reste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2001 - 126/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, bail à loyer, juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820516 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2001 - 394/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, criminalité économique, fraude informatique, accès frauduleux à un système de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860535 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2001 24104 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, enquête, témoignage, association sans but lucratif, président, larges pouvoirs d'administration,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820515 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2001 - 377/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, Délit de presse, admissibilité d'une offre de preuve, première comparution, personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2001 - 376/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, calomnie, délit de presse, prescription Références : L00L01000008690720 A24 L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2001 - 65212 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, responsabilité de l'avocat - dépôt tardif d