Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90002067 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1900 PAS. L. 5. 328 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, CONDITIONS DE FOND, CREANCIER DU PERE NE POUVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90002961 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1900 PAS. L. 5. 229 Classements : Mots-clés : CIVIL, JEU ET PARI, INEFFICACITE DE L' ENGAGEMENT, DEPOT VOLONTAIRE DES ENJEUX ENTRE LES MAINS D' UN TIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902396 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1899 PAS. L ,5. 236 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, FAITS CONSTITUTIFS DU TROUBLE POSSESSOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903182 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/08/1899 PAS. L. 5. 159 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PREUVE DU PAIEMENT, REMISE DU TITRE DE CREANCE, DROIT DU DEBITEUR SOLVENS DE SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902818 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1899 PAS. L. 5. 348 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, NONCONFORMITE DES MARCHANDISES, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89801893 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1898 PAS. L. 5. 64 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, ACTION DIRECTE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800642 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/1898 PAS. L. 5. 38 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802388 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1898 PAS. L. 4. 525 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CONSTRUCTION JUXTAPOSEE A UN MUR NON-MITOYEN NE CONSTITUANT, PAS UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802691 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1898 PAS. L. 5. 200 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, ABSENCE DE CONTRAT DE BAIL Références : L00L01000009740207 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802387 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1898 PAS. L. 5. 118 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802386 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1898 PAS. L. 4. 568 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, FAITS NE CONSTITUANT PAS UN TROUBLE A LA POSSESSION D' UNE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802384 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1898 PAS. L. 5. 26 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, PLANTATION DE BORNES SANS LE CONCOURS DU VOISIN CONSTITUTIF, D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702687 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1897 PAS. L. 7. 38 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ELAGAGE DES ARBRES ET HAIES, EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702382 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1897 PAS. L. 5. 115 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, RECEVABILITE DE L' ACTION DIRIGEE CONTRE L' AUTEUR IMMEDIAT, DU TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89701529 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1897 PAS. L. 4. 349 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, OUTRAGE A UN ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702381 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1897 PAS. L. 4. 366 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89713216 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1897 PAS. L. 4. 323 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CLASSIFICATION, INFRACTIONS INSTANTANEES OU CONTINUES, PLANTATION D'ARBRES OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702955 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 PAS. L. 4. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, JEU ET PARI, NOTION DE DETTE DE JEU, EMPRUNT FAIT POUR JOUER LORSQUE LE PRETEUR EST RESTE ETRANGER, AU JEU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89709050 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 PAS. L. 4. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, JEU ET PARI, EXCEPTION DE JEU, ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET, PRETEUR RESTE ETRANGER AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89714124 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1897 PAS. L. 4. 252 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, DE PLANTES, PASSAGE A PIED DANS UNE PRAIRIE NATURELLE