Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820330 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 24327 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve - actes sous seing privé, formalité du double, vente - déclaration de vendre et d'acheter sur des documents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 24415 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - faillite rapportée - frais d'administration de la faillite à charge de l'ex-failli sauf si l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 21151 Classements : Mots-clés : économique, économie, banque - responsabilité - banquier dispensateur de crédit, recours des cautions contre la banque - faute non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821884 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 23156 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence commerciale, loi du 3 juin 1994, cessation du contrat, résiliation, préavis légal, absence de motivation de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856721 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 24415 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Détermination de la personne physique ayant qualité pour représenter l'Etat en justice, Etat assigné en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834884 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 - 8100 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Renouvellement préférentiel du droit au bail d'un immeuble à destination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820277 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 - 9571 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, dette commune réglée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820220 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2001 - 8332 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, conclusion d'un contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856539 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2001 23954 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Assignation, Nullité, Nullité si aucune mention du délai de comparution, Toute inexactitude dans la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820543 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2001 93/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, coups et blessures volontaires, médecin, prudence, formation, expérience professionnelle, obligation de moyen, geste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820549 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2001 90/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, citation directe, action publique, décision d'acquittement, appel, partie civile, effet dévolutif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856548 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2001 23954 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Mentions, Qualification de la décision à intervenir, Mode de comparution des parties intimées, Mentions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820030 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2001 - 47/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859554 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2001 - 65826 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Mise en état, Demande en révocation de l'ordonnance de clôture,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822369 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2001 - 47417 ; 75/2001 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Acte sous seing privé, Contestation de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819878 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2001 48/2001 61814 Classements : Mots-clés : Civil, compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, taxes, impôts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841215 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2001 - 1236/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Frais de formation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820678 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2001 - 49947 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, banque, responsabilité, faute, failllite Références : Sommaire : Par le biais des deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2001 - 66806 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, Logement de service, critères, durée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819876 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2001 - 66507 Classements : Mots-clés : Civil, Droit Civil, astreinte, demande en suppression, suspension, erreur contrainte technique,