Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853610 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2001 25265 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Divorce, Garde après divorce, Partie à l'instance, Mineur, Droits du mineur à être entendu, Dans le cadre de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2001 24304 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Motif de licenciement, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864023 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2001 94/2001 66378; 94/2001 Classements : Mots-clés : Contrainte TVA, Débiteur de la dette fiscale, Associé, Dette fiscale de la société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2001 - 67170 ; 13/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification d'un exploit introductif d'instance à une administration

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839376 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2001 1465/01 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, charges, syndic, démission, acte conservatoire Références : Sommaire : Il est vrai que l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2001 - 65695 Classements : Mots-clés : CIVIL, Autorité de chose jugée au pénal sur le civil, conditions Références : L00LC10 A1351 L00LC42 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834872 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2001 24589 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Contenu du contrat, Salaire Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834895 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2001 1457/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Location de meubles, Restitution de la chose louée au bailleur, Dégradations ou pertes de la chose louée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2001 18427 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - marché à forfait - modifications au cours des travaux, mise en oeuvre de l'article 1793 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860542 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2001 23208 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, droits de la défense, principe du contradictoire, opposabilité d'un rapport d'expertise, principe de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820582 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2001 23311 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, office du juge, principe du contradictoire, annulation, effet dévolutif Références : Sommaire : Conformément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820293 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2001 25031 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant tout procès, conditions à examiner

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2001 24934 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés - compétence d'attribution, matières , saisie- arrêt , procédure régulièrement suivie, référé -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820206 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2001 - 9506 Classements : Mots-clés : droit civil, Personnes, union libre, communauté de vie, liquidation, enrichissement sans cause / société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2001 - 835/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, retrait administratif du permis de conduire, conduite sans permis Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2001 101/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Décision par défaut, opposition, prévenu, notification, ministère public, appel, recevabilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859918 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2001 - 67298 ; 10/2001 (ordonnance) Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Signification d'un exploit introductif d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2001 - 67978 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, contrat de prêt, convention de Rome de 1980, loi devant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2001 - 831/01 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Citation directe, Recevabilité, Formes et formalités Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832035 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2001 - 830/01 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Citation directe, Recevabilité, Exceptio Obscuri Libelli Références : L00LC42