Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 25062 Classements : Mots-clés : économique, société - assemblée générale, mandat de vote irrévocable - validité - qualité à agir en nullité - voie de fait - non,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 24838 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, nomination expert architecte, malfaçons et inachèvement immeuble

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823993 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 23996 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Lésion, Appréciation au jour de la conclusion de la vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822087 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2001 24675 & 24799 Classements : Mots-clés : civil, obligations, obligation conditionnelle, condition suspensive, obtention d'une autorisation de construire, défaillance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820861 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2001 8/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, meurtre pour faciliter le vol, circonstance aggravante réelle, participation, droits de l'homme Références : L00LC30 A475

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867294 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2001 25029 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Témoin, Capacité de témoigner, Conseil d'administration d'une société anonyme représente la société, Administrateur-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831412 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2001 8/01 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Réhabilitation judiciaire, Délai d'épreuve, Recevabilité, Peine Références : L00LC42 A649

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860573 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2001 25029 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande nouvelle, Recevabilité, Demande présentée pour la première fois en appel, Prétention différant de par sa cause

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831479 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2001 217/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juge d'instruction, Acte d'instruction, Acte juridictionnel, Demande en annulation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831474 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2001 8/01 crim. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Droits de la défense, Prévenu, Jugement, Nullité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831413 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2001 222/01 VI Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Décisions par défaut, Opposition, Recevabilité, Notification, Ministère Public, Partie civile Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819846 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2001 - 67889 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, Bail, Loi du 14 février 1955, formation, clauses de valeur, fixation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859859 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 1806 ; 43/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, fonction du juge, obligation d'examiner un fondement juridique non invoqué (non)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831527 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 214/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Constitution de partie civile, Juge d'instruction, Chambre du conseil, Compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 - requête - relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Forclusion, Relevé de déchéance résultant de l'expiration d'un délai pour agir en justice,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831411 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 210/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Chambre du conseil, Compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831480 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 211/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Comission rogatoire, Chambre du conseil, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 - 1731/2001 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, action publique, application de la loi dans le temps, principe de non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820318 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 - 49581 Classements : Mots-clés : civil, contrat de transport, transport aérien de marchandises, responsabilité du transporteur, avarie -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2001 - 50651 Classements : Mots-clés : civil, assurance - assurance sur la vie, suicide de l'assuré - exclusion du suicide par la police,