Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000501 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 02/01/2012 Numéro de la décision : 32/2012 Numéro de rôle : 32/2012 Classements : Mots-clés : Louage de services , résiliation du contrat du travail , inaptitude du salarié à occuper son

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014580 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/01/2011 Numéro de la décision : 92/2011 Numéro de rôle : 92/2011 Classements : Mots-clés : compétence, dommages et intérêts, défaut d'affiliation, prescription, objet de la demande :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013303 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1990 522/90 522/90 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT NE PEUT SERVIR A METTRE EN COMPTE DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865516 Justice de Paix Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 600/2010 128989; 600/2010 Classements : Mots-clés : Economique, Liquidation de sociétés, Opposition, Application des règles ordinaires de la procédure,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838929 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 15/11/2000 4483/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, Privilèges - rang - bailleur - Trésor - faillite Références : L00LC10 A2102-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114875 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1991 2173/91 2173/91 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE, NON COMMERCANT, ACCEPTATION PRESUMEE EN CAS DE PAIEMENT SUBSTANTIEL ET SANS RESERVES ET EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214746 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 17/01/1992 Numéro de la décision : 272/92 Numéro de rôle : 272/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, CONDITIONS AUXQUELLES UNE MEME PERSONNE PEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866244 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/01/2011 Numéro de la décision : 3/2011 Numéro de rôle : 3/2011 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, mise à pied d'un délégué du personnel, défaut d'entretien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866205 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2011 710/2011 710/2011 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Contrat de travail a durée indéterminée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013684 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 01/06/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2033/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034905 Justice de Paix Luxembourg : Police Service de documentation Date de la décision : 31/01/2017 Numéro de la décision : 62/17 Numéro de rôle : 62/17 Classements : 3.3.1.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Tribunaux de police (Art. 137 à 178) - Tribunal du juge de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058504 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2018 2311/18 2311/18 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865123 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2009 2047/2009 2047/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Acte introductif d'instance entaché de nullité, Demande sur base

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810817 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1988 684/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L'EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION DE PAYER LE SALAIRE DU MANDATAIRE, AGENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912270 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1989 2956/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, IMMEUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114888 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/11/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3492/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, APPRECIATION DE LA GRAVITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867383 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 02/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1957/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012205 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1990 24/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,COMPETENCE, MESURE PROVISOIRE Références : L00L01000009870827 A26 Sommaire : Le recours à l'article 26 n'est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114420 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1609/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR TENU DE FOURNIR AVEC PRECISION AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867386 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2003 1942/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Jouissance paisible du locataire, Trouble de droit, Prétentions de