Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618026 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1996 2864/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, DEMANDE EN PAIEMENT DU TRAITEMENT D'UN FONCTIONNAIRE, OBJET CIVIL DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617773 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1996 1670/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517812 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1995 409/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, COLPORTAGE, INFRACTION COMMISE PAR VENDEUR PROFESSIONNEL, ACCOSTAGE QUOTIDIEN DES CLIENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517617 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1995 2605/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION DES LIEUX BIEN INDIVIS, INDEMNITE POUR JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN BIEN PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416962 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1994 16371/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, LE CONTRAT DE BAIL N'EST PAS UN CONTRAT D'ADHESION, EXISTENCE D'UNE CLAUSE PENALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416799 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 846/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, FAUTE GRAVE DU LOCATAIRE, SOUS LOCATAIRE, FAUTE DU SOUS-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416798 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 843/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, DELAI DE CONGE, DELAI FRANC, PREUVE DE RESILIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416804 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 844/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL, BESOIN PERSONNEL, MOTIVATION Références : L00L01000009550214

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316976 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1993 4406/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, LOGEMENT DE SERVICE, INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318006 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/08/1993 2944/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE PROCEDURE, ASSURANCE Références : L00LC41 A131-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316372 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1993 447/93 Classements : Mots-clés : PENAL, ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE, COUPS ET BLESSURES, PARTIE CIVILE, PREUVE DU PREJUDICE, CERTIFICAT MEDICAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316376 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1993 365/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, PARTIE CIVILE, RECEVABILITE, CLOTURE DES DEBATS, DEFENSE AU PENAL Références : Sommaire : En effet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316279 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1993 1213/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR DANS UN FOYER, PERE DANS L'IMPOSSIBILITE JURIDIQUE DE POURVOIR AUX BESOINS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318036 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 228/93 Classements : Mots-clés : SOCIETE, RESPONSABILITE PERSONNELLE ET SOLIDAIRE, ACTION DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE ASSOCIES ET SOCIETE, SOCIETE EN NOM

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216079 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1992 4248/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216168 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1992 4219/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE DE PERSONNES, ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, ASSURANCE PRENANT A CHARGE LES FRAIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216404 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1992 4108/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE CONDITIONNELLE, EXIGENCE QUANT A L'INDICATION DES CAUSES DE LA CREANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216463 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1992 4080/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, LOCATAIRE NE FOURNISSANT PAS LA GARANTIE BANCAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216398 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1992 3981/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, LE SOUS-LOCATAIRE PEUT-IL SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216167 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1992 3871 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, REPARATION DU DOMMAGE, EXECUTION OFFERTE