Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911481 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1989 1285/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, REFUS, CRITERE, RECOURS NON JUSTIFIE A UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507125 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 06/12/1985 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REFUS DE L'EMPLOYE MALADE DE SE SOUMETTRE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216337 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1992 3189/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507983 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1985 29799 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PRESOMPTIONS, PIECES TIREES D'UN DOSSIER REPRESSIF, APPRECIATION ABANDONNEE AU POUVOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303454 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, CHOSE LOUEE, CRITERES PERMETTANT DE CONCLURE QUE LES LIEUX LOUES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000341 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 16/02/2009 Numéro de la décision : Numéro de rôle : Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : instance, désistement d'action, extinction du droit d'agir, demande principale + demandes en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114184 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1991 654/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, DISTINCTION ENTRE MANDAT ET CERTAINS AUTRES CONTRATS, DISTINCTION AVEC LE CONTRAT D'ENTREPRISE, AGENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810572 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 15/07/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2522/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DETERMINATION DE L'ANCIENNETE DE SERVICE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862330 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 4674/01 4674/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Astreinte : point de départ, astreinte : signification dans les formes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316316 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/05/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1851/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, INTERRUPTION DE LA FORCLUSION A AGIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215439 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1378/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, MODIFICATION D'UN COMMUN ACCORD DES CONDITIONS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90300662 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1903 PAS. L. 7. 528 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, DEPOT DE LA REQUETE, EFFET Références : Sommaire : La procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517812 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1995 409/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, COLPORTAGE, INFRACTION COMMISE PAR VENDEUR PROFESSIONNEL, ACCOSTAGE QUOTIDIEN DES CLIENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216428 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4287/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, REGLES APPLICABLES AU LICENCIEMENT IMMEDIAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416799 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 846/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, FAUTE GRAVE DU LOCATAIRE, SOUS LOCATAIRE, FAUTE DU SOUS-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839053 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4754/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, servitudes, droit de passage, enclave, tolérance, pouvoir du juge Références : L00LC10 A683

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215337 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 05/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 876/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, INTERDICTION DE PREVOIR UNE PERIODE PROBATOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114641 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1991 3940/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, NATURE JURIDIQUE DE LA GARANTIE BANCAIRE A LA CONSTITUTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508120 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 06/12/1985 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D'EMPLOI, CRITERES D'APRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013637 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1990 2180/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, Droit Civil, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS