Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867388 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2003 - 2361/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Salaire, Heures supplémentaires, Transport

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867376 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 - 2209/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Motif non réel et sérieux, Objectif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867375 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 - 2208/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Action en justice, Compétence du tribunal du travail, Composition du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843036 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2003 262/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Construction illicite, Effet contraignant du PAG, Dépôt à la maison communale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867383 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2003 1957/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Indemnisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867379 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2003 - 1965/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Capacité de témoigner, Irrégularité formelle du licenciement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867382 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2003 1941/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Remise des clés par le locataire, Acceptation des clés par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867386 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2003 1942/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Jouissance paisible du locataire, Trouble de droit, Prétentions de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867380 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2003 - 1880/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Compétence des juridictions du travail, Existence d'un contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860172 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 1790/2003 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Prescription, interruption de la prescription : citation même devant un tribunal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867381 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2003 - 1452/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Transfert d'entreprise, Fusion de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867205 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 1427/2003 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations , Stipulation pour autrui, Acceptation du tiers bénéficiaire, Irrévocabilité, Garantie bancaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836511 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 1291/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations des parties, Manquement de la bailleresse à son obligations d'entretien,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836506 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2003 - 1156/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture de contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836505 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2003 - 1155/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836510 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 1073/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Obligation de jouissance, Destination de l'objet loué Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842378 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 1070/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, garde, présomption de garde, garagiste devient gardien jusqu'à la restitution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836474 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2003 - 977/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836470 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2003 - 545/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat d'apprentissage, Détenu du centre Pénitetiaire, Rémunération,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852412 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 379/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, demande de validation pour un montant supérieur à celui pour lequel l'