Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100037675 Justice de Paix Luxembourg : Police Service de documentation Date de la décision : 14/02/2017 Numéro de la décision : 80/17 Numéro de rôle : 80/17 Classements : 3.3.1.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Tribunaux de police (Art. 137 à 178) - Tribunal du juge de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058507 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2018 2610/18 2610/18 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867388 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2361/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Salaire, Heures supplémentaires, Transport

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709409 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1987 87/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, faute contractuelle, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913491 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/12/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3580/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509470 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1985 2848/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, HUISSIER, EXPLOIT, REGULARITE, NULLITE, SOMMATION, MENTIONS OBLIGATOIRES, FORMALITES SUBSTANTIELLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215943 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1009/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502370 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1895 PAS. L. 3. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE, FAITS DONNANT LIEU A REINTEGRANDE Références : L00LC41 A23

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058506 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2018 2424/18 2424/18 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819013 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1999 4302/99 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, OBLIGATION DE PYER LE LOYER, DECISION DE LA COMMISSION DES LOYERS, FORCE OBLIGATOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811010 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1988 3441/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811404 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1988 189/88 Classements : Mots-clés : INFRACTION,PENAL, CONTRAVENTION, CABARETAGE, DEBITANT, TENANCIER, SERVANT, CHANGEMENT, REMPLACEMENT, TAXE, ETABLISSEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608139 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 22/05/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, INDEMNITE DE PREAVIS, INDEMNITE NON DUE EN CAS DE REPRISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809764 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1988 605/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711066 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 2345/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE, FAUTE DE L'ENTREPRENEUR D'UN CHEMIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215703 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, DESTRUCTION VOLONTAIRE DE LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, LE CONCEPT D'IMMEUBLE PAR ALLESSION TEL QUE PREVU AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000522 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 04/06/2012 Numéro de la décision : Numéro de rôle : 2277/2012 Classements : Mots-clés : droit du travail , louage de services , transfert d'entreprise , maintien d'emploi , travailleurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857626 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 01/08/2003 Numéro de la décision : 3505/2003 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, licenciement avec effet immédiat, cessation d'activité par l'employeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89412786 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1894 PAS. L. 3. 346 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT APR DEFAUT, EXECUTION, COMMISSION D'UN HUISSIER PAR LE JUGE DE PAIX NON

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028101 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2015 2663/2015 2663/2015 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) 2.3.1.