Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97402036 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1974 PAS. L. 23. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES A CARACTERE MIXTE D' HABITATION ET DE, COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97314064 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1973 - PAS. L. 22. 450 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ACTION D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97312995 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1973 - Q. S. 1974-75. 33 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, MALADIE PROFESSIONNELLE NON INSCRITE AU TABLEAU, PRESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97308032 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1973 520/73 520/73 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION, RECEVABILITE, INTERET, ACTION IN FUTURUM, EXPERTISE, NULLITE, CONDITIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97312994 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1973 - Q. S. 1974-75. 25 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL, ASSURANCE OBLIGATOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112999 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1971 - Q. S. 1970-71. 30 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, RESPONSABILITE, OCCUPATION A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013000 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1970 - Q. S. 1970-71. 28 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, RESPONSABILITE, ENTREPRISE MIXTE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95604229 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1956 - PAS. L. 17. 93 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, CONDITION, FORTUNE MOBILIERE, BESOIN Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95412795 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1954 PAS. L. 16. 195 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ANIMAUX, DIVAGATION D'ANIMAUX MALFAISANTS OU FEROCES, DIVAGATION, ETAT DE LIBERTE ET MANQUE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95404121 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1954 - PAS. L. 17. 83 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SOCIAL, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, DEMANDE NOUVELLE, CHANGEMENT DE LEGISLATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701215 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1937 PAS. L. 14. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701214 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1937 PAS. L. 14. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702473 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1937 PAS. L. 14. 185 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702472 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1937 PAS. L. 14. 185 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, REGLES REGISSANT LA PREUVE DES FAITS CONSTITUTIFS DE LA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702637 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1937 PAS. L. 14. 187 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE A L' EGARD DES TIERS, EFFETS DE LA CESSION SIGNIFIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702010 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1937 PAS. L. 14. 187 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, EFFETS, EFFETS DU JUGEMENT DE VALIDATION Références : L00LC41 A579 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93413088 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1934 PAS. L. 13. 373 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CINEMA, ETABLISSEMENT CINEMATOGRAPHIQUE, REPRESENTATIONS INTERDITES AUX MINEURS DE MOINS DE 17 ANS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93305499 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1933 PAS. L. 13. 95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, INFRACTION, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502441 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1915 PAS. L. 9. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMMENCEMENT DE L' ANNEE UTILE POUR L' EXERCICE DE L' ACTION, EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90300662 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1903 PAS. L. 7. 528 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, DEPOT DE LA REQUETE, EFFET Références : Sommaire : La procédure