Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 24897 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Opposition, Effet dévolutif total en l'absence d'acquiescement ou de restriction formelle dans l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857409 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 24052 et 24175 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Codébiteurs solidaires, Désistement, Effet rétroactif du désistement sur la recevabilité de l'appel (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858503 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25139 et 25315 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Divisibilité, L'appelant ne peut intimer que les parties contre lesquelles il a conclu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820624 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25682 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant tout procès, nouvelle expertise médicale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857406 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25317 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Organismes de sécurité sociale, Mise en intervention, Nécessité, But de l'article 283 bis du Code des assurances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25139 & 25315 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, indivisibilité, annulation du jugement Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : 1)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825721 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25474 Classements : Mots-clés : Droit civil, Obligations, Quasi-contrats, Enrichissement sans cause, Répétition de l'indu, Action de in rem verso, Cause, Reddition de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859588 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 23716 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Exploit, Acte d'appel, Signification, Société à responsabilité limitée ayant pris la forme de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857410 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25726 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Organismes de sécurité sociale, Mise en intervention, Jugement commun, Recours pour prestations, Eléments de préjudice

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821970 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25011 Classements : Mots-clés : civil, obligations, novation, conditions , intention de nover, crédits successifs accordés à un même emprunteur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857392 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 21424 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement de défaut - congé, Opposition, Recevabilité, Abstention de conclusions, Volonté de se désister de l'instance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821967 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 24052 & 24175 Classements : Mots-clés : civil, obligations, solidarité, codébiteurs solidaires, représentation mutuelle au regard du créancier commun, transaction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867224 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 24367 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mise en état, Instruction, Ordonnance de clôture, Révocation, Déménagement aux Etats-Unis, Domicile éloigné d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821505 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25522 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - ratification d'une opération exécutée par la banque en dehors de toute instruction du client par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849771 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 18/02 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE Références : Sommaire : VOIR SUB CH. CONS. LUXBG (51L) du 22.10.2001 no 1570/2001. Page 1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857408 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 24052 et 24175 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Solidarité, Mécanisme de la représentation mutuelle des codébiteurs solidaires, Appel régulièrement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 23716 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Appel immédiat d'un jugement ordonnant dans son dispositif une mesure d'instruction et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834925 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25246 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Indemnité pour congé non pris, Report du congé à l'année suivante, Accord de l'employeur avec le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864930 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 24546 24546 Classements : Mots-clés : Partage d’ascendant, Donation- Partage ( conjonctive ), Action en réduction, Date d'évaluation des biens, Attribution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25033 Classements : Mots-clés : civil, assurances, assurance solde restant dû, stipulation pour autrui en faveur de l'établissement de crédit, droit propre et direct