Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216417 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/11/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3601/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, ELEMENTS CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216450 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3941/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, L'INSUFFISANCE DE RESULTATS COMME MOTIF DE LICENCIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215449 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 30/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1570/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, INDEMNITE DE CONGE REDUE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608158 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 30/01/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA CONCLUSION D'UN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028086 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2015 2706/2015 2706/2015 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) 2.3.1.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911184 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 25/01/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 324/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, DUREE DU TRAVAIL, OUVRIERS OCCUPES DANS DES ENTREPRISES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867198 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 5069/00 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité du tiers saisi ne continuant pas au saisissant les retenues légales en dépit du jugement de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079707 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2019 3454/2019 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés : bail d'habitation, 1.)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404646 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 207/84 207/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, DOMAINE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114756 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1991 4051/91 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, LIQUIDATION, RECOURS EN RESPONSABILITE CONTRE ASSOCIES GERANTS, LIMITE AU CAS DE FAUTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215702 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL,ENVIRONNEMENT, ENGINS MECANIQUES HORS D'USAGE, VOITURES BOSSELEES SERVANT A DES COURSES DE STOCKCAR NE SONT PAS A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608222 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/10/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, CHANGEMENT PAR LE PATRON DE L'HORAIRE D'UN SALARIE, LIMITES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013753 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1990 3676/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, COMPETENCE, ETENDUE, LITIGE ENTRE BAILLEUR ET TIERCE PERSONNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867232 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2003 2365/2003 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, résiliation du contrat de travail, licenciement avec effet immédiat, mise à pied du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608009 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 17/03/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, CONDITIONS, TIERS, ASSOCIE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215549 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1992 1880/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BESOIN D'HABITATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013984 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/07/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2748/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, POSSIBILITE POUR LA SALARIEE ENCEINTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834844 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 26/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4522/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Absence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038250 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2016 1914/2016 1914/2016 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL Mots-clés : bail commercial, 1. charges / à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215543 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 29/05/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1951/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, INOBSERVATION DE L'OBLIGATION DE CONVOQUER