Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820899 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2002 - 124/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844105 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2002 117/2002 7884 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Action du curateur relative à un acte annulable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2002 - 275/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mise en péril intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2002 - 119/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821583 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2002 25250 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence de commerce, agent commercial, résiliation unilatérale, indemnité d'éviction, apport de clientèle, notion, agent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Jeunesse Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2002 10/02 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit de garde, droit de visite, divorce, garde conjointe, licité, droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821991 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Jeunesse Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2002 10/02 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, autorité parentale après divorce, renvoi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847900 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2002 - 792/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, perquisition, officier de police judiciaire, flagrant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2002 - 68095 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, bail à loyer, loyer, fixation, décote Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857257 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 1868 ; 18/02 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Cassation, Pourvoi en cassation, Recevabilité, Nouveau pourvoi irrecevable même si basé sur des moyens

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857326 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 1868 ; 18/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Autorité de la chose jugée, jugement interlocutoire, dispositions définitives liant le

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858558 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 25297 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, abus de droit, procédure abusive et vexatoire, abus si acte de malice ou erreur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820773 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 24977 Classements : Mots-clés : économique, faillite - demande en paiement de factures de la société faillie - possibilité d'opposer mauvaise exécution des travaux à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841599 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 25778 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture abusive du contrat de travail, Indemnisation du dommage moral de la salariée, Recours de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867111 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 26051 Classements : Mots-clés : economique, banque, responsabilité délictuelle, remise au client d'un projet de garantie bancaire ayant toutes les apparences d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852583 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 25417 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, recevabilité, Autorité de chose jugée Références : Sommaire : Dans son acte d'appel X.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834800 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 25067 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Transfert d'entreprise, Prohibition de licenciement, Licenciement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 - 69273 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, répétition de l'indû, intérêts, erreur, mauvaise foi, anatocisme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 - 49399; 222/2002 VI Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, marché sur devis, prix, dépassement considérable, réduction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867106 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 - 787/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, non assistance à personne en danger, meurtre, intervalle de temps, concomitance de l'