Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820529 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 - 1088/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, autorisation d'établissement, gardiennage d'enfants, agrément Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847640 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2002 110/02 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, officier de police judiciaire, compétence, perquisition, régularité de la procédure,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2002 129/2002 68482 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Astreinte, point de départ où l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820996 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2002 - 362/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juges des référés, compétence d'attribution, urgence, défense à tiers de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859868 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 1880 ; 28/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, pourvoi en cassation, cas d'ouverture Références : L00LC40 A54 L00L01000008850218

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859869 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 1882 ; 29/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Cassation, pluralité de défendeurs, signification du pourvoi, intérêt indivisible

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837881 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 25606 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Clause d'essai, Licenciement avec préavis, Résiliation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837925 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 25712 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Précision des motifs, Imprécision des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834651 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 22594 Classements : Mots-clés : Droit civil, Mariage, Régime patrimonial, Communauté légale, Dettes, Passif Références : L00LC10 A1412 L00LC10 A1411 L00LC10 A1483

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858955 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 25436 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, nullité, exposé sommaire des moyens, obligation de formuler expressément les prétentions et les moyens

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867120 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 25219 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, convention de Lugano du 18 septembre 1988 - protocole numéro 1, convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834801 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 25476 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Demande de motifs par le salarié

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834822 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 24721 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Résiliation de plein droit, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 25219 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, libellé obscur Références : Sommaire : Les premiers juges ont accueilli l'exception du libellé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822267 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 - 68690; 298/2002 VI Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance sur la vie, déclaration du risque par l'assuré, état de santé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 - 303/2002 ; liquidation no 2680/98 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, litispendance, conditions, deux juridictions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832015 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 80/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Juge d'instruction, Plainte, Constitution de partie civile, Juge,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 25659 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, enfant, droit d'hébergement, droits et obligations des deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820882 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 25576 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, preuve, attestation testimoniale, référé provision Références : L00LC40 A932 AL2 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821026 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 26181 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, atteinte au droit de propriété,