Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834796 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 10201 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divroce pour cause déterminée, Cause, Education enfants, Sentiment d'hostilité à l'égard

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858614 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 70454 & 74470 ; 155/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, syndicats de communes, représentant en justice, syndicat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861358 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 74395 ; 156/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, tutelle majeurs, tuteur, reddition des comptes, juge des tutelles, contrôle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858623 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 70454 & 74470 ; 155/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, nullité, syndicat de communes, bureau du syndicat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857439 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 24560 Classements : Mots-clés : procédure civile, arrêt - signification - irrégularité, difficulté d'exécution, grosse - (validité en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820958 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2002 - 96/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859511 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2002 - 103/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exploit, Assignation, Fausse indication du domicile du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2002 152/2002 67630; 152/2002 Classements : Mots-clés : Responsabilité commune, Dysfonctionnement d'un service publique, Taxe illégale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2002 - 66466 et 66486 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité d'un administrateur: conditions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842314 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2002 - 74453 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Conditions, Qualité de commerçant, Dette certaine, Titre exécutoire frappé d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2002 - 399/2002 Classements : Mots-clés : compétence, compétence du juge des référés, exécution d'un arrêté d'extradition (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821802 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 26090 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution , référé provision, don allégué, preuve intention libérale, comparution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858587 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 25924 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acquiescement, renonciation aux voies de recours, actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 24496 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, demande en annulation d'une vente, demande d'allocation de dommages et intérêts, droit commun, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821801 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 26090 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, le criminel tient le civil en état , inapplicabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 25301 Classements : Mots-clés : Civil, Convention d'assistance, Responsabilité contractuelle du fait d'autrui, Débiteur se substituant un tiers pour exécuter son

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821462 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 25375 Classements : Mots-clés : Procédure civile, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant tout procès, expertise, limites de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820780 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 26395 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - condition de recevabilité - acte susceptible de se reproduire - conditions Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858597 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 25661 Classements : Mots-clés : procédure civile, mise en état, conclusions notifiées en dehors du délai imparti pour conclure, sanctions, pouvoirs du seul conseiller

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859393 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 25572 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Ordonnance, Annulation Références : Sommaire : A l'appui de la demande en