Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710400 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 805/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR DEMANDANTLA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867375 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 16/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2208/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Action en justice, Compétence du tribunal du travail, Composition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802312 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/03/1978 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : PAS. L. 24. 243 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES L' EMPLOYE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911578 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/04/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1188/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NON ENCORE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316976 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1993 4406/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, LOGEMENT DE SERVICE, INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608393 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1986 3750/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CAUSE D'EXONERATION, FAIT DE LA VICTIME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911798 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/05/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1563/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PATRON TENU DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821035 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2000 1887/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, preuve, comparution personnelle des parties ne constituant pas un moyen de preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114413 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1991 2404/91 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, SERVITUDE DE PASSAGE, ENCLAVE, ACTION POSSESSOIRE, DIFFERENCE DE NIVEAU, ANNALITE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215111 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1992 478/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE DU DOMMAGE INCONNUE, VICTIMES RESPECTIVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710534 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/07/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2525/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTRAT A L'ESSAI, PRINCIPES REGISSANT LA RUPTURE UNILATERALE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834886 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4338/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation d'un contrat de bail, Preuve, Comparution personnelle des parties, Pouvoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609398 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/07/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2448 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, ADMINISTRATION, PASSIF, PRODUCTION ET VERIFICATION DES CREANCES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404833 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114432 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : 27/06/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2262/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION, SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608115 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PRIX DU BAIL, LIBERTE DU PRIX DU BAIL DES MAISONS DE MAITRE, NOTION DE MAISON DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316412 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 05/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 932/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, OBLIGATION POUR LE PATRON DE FOURNIR LES MOTIFS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038193 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2017 416/2017 416/2017 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés : bail d'habitation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708762 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 774/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056081 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 22/03/2017 1256/17 1256/17 Classements : 2.1.3.3.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les biens et les différentes modifications de la