Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075401 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2020 22/2020 Classements : Mots-clés : expertise psychiatrique réalisée pour d'autres faits, violation procès équitable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2020 2020TALREFO/00177 TAL-2020-03444 Classements : 11 - LOIS SPECIALES 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : Illégalité de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2020 2020TALCH14/00067 TAL-2020-01020 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075293 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2020 68/2020 CAS-2019-00071 Classements : 1.11.2.4 - PROCÉDURE CIVILE - ORGANISATION JUDICIAIRE (Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire) - Dispositions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075295 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2020 65/2020 CAS-2019-00064 Classements : 2.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Publication, effets et application des lois en général (Art. 1 à 6) Mots-clés : gestion

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100078143 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2020 57/20 45285 Classements : 2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les biens et les différentes modifications de la propriété - Propriété (Art. 544

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079246 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2020 65/20 CAL-2018-00301 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.8 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100088041 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2020 2020TALCH17/00102 TAL-2019-02651 Classements : Mots-clés : qualité agir, défendeur, qualité à agir en défense,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077420 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2020 2020TALCH17/00101 172290 Classements : 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077060 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2020 1159/2020 Classements : 2.1.4.7.5.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074071 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2020 42/20 CAL-2018-01096 Classements : 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075261 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2020 43/20 CAL-2019-00788 Classements : 1.1.1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087263 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2020 403/20 403/20 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098909 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2020 58/20 CAL-2018-00880 Classements : 5.18 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2020 1083/2020 Classements : Mots-clés : logement, salubrité, critères de location, loi applicable Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075663 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2020 57/2020 CAS-2019-00051 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art. 718 à 892)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075664 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2020 56/2020 CAS-2019-00044 Classements : 10.3.7.1 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements - Nullités de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075667 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2020 53/2020 CAS-2019-00073 Classements : 9.1.2.5.4 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Indépendance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075665 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2020 55/2020 CAS-2019-00060 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075291 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2020 52/2020 CAS-2019-00052 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois