Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072484 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2020 79/2020 CAS-2019-00105 Classements : 3.3.11.4.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Objets d'intérêt public et de sûreté générale (Art. 600 à 658) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075320 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2020 80/2020 CAS-2019-00095 Classements : Mots-clés : droit de la consommation, clause abusive, recours Références : L00LC80 A L.211-3 AL4 L00LC40 A939 AL3 L00LC80 A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075321 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2020 84/2020 CAS-2019-00066 Classements : 2.1.4.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100086846 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2020 73/20 CAL-2018-01017 Classements : 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100091280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2020 26/2020 Classements : 3.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Art. 1 à 7-4) Mots-clés : valeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093669 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2020 186/20 Classements : 4.1.2.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les propriétés (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2020 1320/2020 Classements : 4.1.1.2.4 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Peines

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2020 2020TALCH14/00081 TAL-2020-02847 Classements : 11 - LOIS SPECIALES Mots-clés : Ordre public, Absence de demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075318 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2020 76/2020 CAS-2019-00091 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075316 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2020 75/2020 CAS-2019-00081 Classements : 6.1.6.5.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Emploi de salariés incapables d'occuper leur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075315 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2020 74/20 CAS-2019-00077 Classements : Mots-clés : procédure civile, procédure en cassation, recevabilité, pourvoi en cassation, adresse erronée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075319 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2020 77/2020 CAS-2019-00063 Classements : 1.1.1.1.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100078962 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2020 51/20 CAL-2020-00359 Classements : 6.1.6 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage Mots-clés : attribution par provision du chômage,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079780 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2020 125/20 CAL-2020-00220 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079644 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2020 122/20 CAL-2019-00700 Classements : 1.1.1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100076963 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2020 126/20 CAL-2019-00093 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, divorce Références : L00LC40 A583 L00LC40 A1007-42 L00LC40 A1007-39

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100076982 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2020 127/20 CAL-2020-00361 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114040 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2020 2020TADCH01/42 21352 Classements : 11.2 - LOIS SPECIALES - Loi sur la copropriété bâtie du 16 mai 1975 Mots-clés :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113662 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2020 2020TADCH01/41 21350 Classements : 11.2 - LOIS SPECIALES - Loi sur la copropriété bâtie du 16 mai 1975 Mots-clés :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075312 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2020 71/2020 CAS-2019-00087 Classements : 6.1.6 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage Mots-clés : compétence, remboursement des indemnités de