Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867180 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2002 - 10513 ; 82/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, testament, nullité, testament olographe, signature, défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820959 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2002 - 141/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2002 185/02 VI. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Juridiction répressive, Citation, Saisine, Jugement et arrêt Références : L00LC42 A182

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2002 211/2002 65127 & 66701 Classements : Mots-clés : droit civil, action en recherche de paternité, relations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2002 - 67466; 214/2002 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, dommage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 497/02 49978 & 50935 ; 497/02 Classements : Mots-clés : économique, sociétés - annulation d'assemblées pour violation des règles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 496/02 49412 & 49620 & 50934 Classements : Mots-clés : économique, société - conventions de vote - validité - action en nullité - nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840870 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 3272/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, qualification du contrat de travail, contrat de travail à durée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820801 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 74661 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail à loyer, résiliation, besoin personnel, fils, choix du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821023 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 69538 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, concurrence déloyale - abus de droit , acte de concurrence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 238/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, provision ad litem,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822331 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 75376; 502/02 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, formation du contrat, consentement, occupation, conditions générales

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858157 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 67926; 132/2002 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Contrats, vente, vices, animaux, cheval, pousse Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 238/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, restitution de biens,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821809 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 240/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, libération comptes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834824 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 25394 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Demande des motifs, Charge de la preuve de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834835 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 24725 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Incompétence de la juridiction du travail, Test préalable à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834834 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 - Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Délégué du personnel, Nullité du licenciement avec préavis, Protection du délégué par les articles 34 et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822005 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 26094 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, exécution d'une décision étrangère, convention de Bruxelles de 1968, recours ordinaire dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859120 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 25732 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Nullité, Mentions obligatoires de l'acte introductif d'instance, Finalité d'éviter des erreurs d'