Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114609 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4087/91 4087/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DE BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827283 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 07/11/2002 4805/02 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence " ratione valoris ", Taux de compétence, Plusieurs demandes formulées

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98106869 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 17/02/1981 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Q. S. 1980-81 Classements : Mots-clés : Droit social, Assurance-accidents, Accident professionnel, Matérialité de l'accident, Charge de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98309126 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1983 2131/83 2131/83 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, MEUBLES PAR NATURE, ECHAFAUDAGE, MEUBLES Références : L00LC10 A528 L00LC10 A527 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709782 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 2351/87 2351/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819622 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1998 2266/98 2266/98 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, exception du libellé obscur, non fondée si défendeurs n'ont pas pu se méprendre sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100458 Justice de Paix Luxembourg : Travail - Service de documentation Date de la décision : 15/03/2016 Numéro de la décision : 1207/16 Numéro de rôle : - Classements : 6.1.2.6.4.6 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840915 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 15/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4980/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec préavis,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840915 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 15/11/2002 Numéro de la décision : 4980/2002 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec préavis, obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115077 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/10/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3253/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, INTERRUPTION DU DELAI DE FORCLUSION A OBSERVER POUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013837 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1990 2383/90 2383/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840870 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 28/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3272/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, qualification du contrat de travail, contrat de travail à durée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114901 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 19/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4027/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, INDEMNITE DE PREAVIS REDUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608024 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, ANCIENNE PROCEDURE, DISPOSITIONS NOUVELLES, APPLICABILITE, PROCES EN COURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115356 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1991 2626/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, INAPPLICABILITE DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058868 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2018 1058/2018 1058/2018 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608206 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 26/11/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CRITERES PERMETTANT DE DISTINGUER LES OUVRIERS DES EMPLOYES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712430 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/12/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3670/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, DEMANDE D'ALLOCATION, INTRODUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98112990 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/12/1981 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Q. S. 1980-81. 18 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, DECISION ADMINISTRATIVE, FORMULATION INCORRECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864516 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4757/2000 4757/2000 Classements : Mots-clés : Litispendance, Ordonnance de référé n'ayant pas autorité de chose jugée au fond, Différence d'objet entre