Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 - 2431/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, FAUX, écrit privé protégé, présomption de sincérité , efficacité légale, intention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833584 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 - 2451/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'Homme, Droits de la défense, Juridiction répressive, Prévenu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859649 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2002 26856 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Opposition, Comparution de l'assigné devant le juge des référés à l'appel des causes par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858060 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2002 - 420/2002 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Référé divorce, Convention de divorce par consentement mutuel, Effet +

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2002 - 420/2002 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Pension alimentaire à titre personnel, Charge de la preuve, Communauté de vie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821102 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2002 305/02 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, tentative, actes préparatoires, commencement d'exécution, critère d'univocité, intention de l'auteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844122 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2002 - 10842 ; 120/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, état des personnes, changement de sexe, transsexualisme Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2002 335/2002 68650; 335/2002 Classements : Mots-clés : Mandataire du défendeur ayant déposé son mandat, Tribunal n'yant pas à analyser les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2002 339/2002 52542 Classements : Mots-clés : Droit civil, Obligations, Responsabilité, Réparation, Dommage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858029 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2002 25171 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Divorce, Pension alimentaire, Etat de besoin, Causes et circonstances de l'état de besoin , Aides sociales, Subsistance de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2002 2390/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, conduite malgré interdiction de conduire, interdiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2002 - 75737 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, bail commercial, vente, congé donné par le bailleur, effet,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828350 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2002 - 409/2002 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Résidence, Domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828529 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2002 - 69053 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Quasi-contrats, répétition de l'indu Références : L00LC10 A1376 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827410 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2002 - 76570 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, occupation, occupation précaire, divorce, ancien domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856600 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 1910 ; 44/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, preuve, rapport d'expertise, caractère contradictoire Références : L00LC40 A65 L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856601 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 1916 ; 45/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Recevabilité du pourvoi, assurances sociales Références : L00L01000008850218 A10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 25979 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, point de départ, report des effets du divorce, collaboration

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 25979 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, contestation caractère commun immeuble, charge de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827283 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4805/02 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence " ratione valoris ", Taux de compétence, Plusieurs demandes formulées