Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859622 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 26223 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Acte d'appel, Exploit , Assignation, Signification, Signification d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834612 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 26223 Classements : Mots-clés : Civil, Cession de créances, Convention de factoring, Droit belge, Endossement de la facture, Suspension de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859626 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 26223 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Acte d'appel, Assignation, Exploit, Signification à l'étranger, Acte de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835421 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 26223 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Règles de procédure, Omission de traduire un acte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841660 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 24561 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Modalités du licenciement, Expression

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852411 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 5226/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, obligation du tiers saisi de faire une déclaration affirmative, sinon

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852410 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 5249/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, délai non accordé au saisissant pour se procurer un titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867124 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 - 2578/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, établissement dangereux, atelier ou garage, classe I, autorisation du Ministre du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833573 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 - 2588/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Flagrant délit, Officier de police judiciaire, Compétence, Fouille

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26013 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Retard du débiteur, Retard fautif, Dommages et intérêts

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857163 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26649 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exécution litigieuse d'un titre exécutoire, procédure vexatoire, abus de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822137 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26691 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, délit de preuve, complice, provocateur, auteur Références : L00L01000008690720 A16 L00LC30 A66 L00LC30 A67

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26273 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Opposition, Appel, Caractère non cumulable de l'opposition et de l'appel , Irrecevabilité de l'appel

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857162 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26649 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Opposition à commandement, incident, nullité du titre exécutoire Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864502 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26028 26028 Classements : Mots-clés : Appel, Péremption d'instance, Absence d'effet de tout acte postérieur à la rquête en péremption d'instance, Nonsignification du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834792 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 - 10349 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Abandon domicile conjugal, Caractère offensant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846064 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 - 10596 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIP, Divorce, Loi belge, Pension alimentaire, caractère indemnitaire +

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841982 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 - - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, utilisation du matériel publicitaire d'autrui Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841843 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 - - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, fait de commercialiser des articles identiques constitue pas en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 898/2002 77701 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait,