Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852410 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 5249/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, délai non accordé au saisissant pour se procurer un titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867124 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 - 2578/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, établissement dangereux, atelier ou garage, classe I, autorisation du Ministre du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833573 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 - 2588/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Flagrant délit, Officier de police judiciaire, Compétence, Fouille

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26013 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Retard du débiteur, Retard fautif, Dommages et intérêts

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857163 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26649 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exécution litigieuse d'un titre exécutoire, procédure vexatoire, abus de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822137 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26691 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, délit de preuve, complice, provocateur, auteur Références : L00L01000008690720 A16 L00LC30 A66 L00LC30 A67

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26273 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Opposition, Appel, Caractère non cumulable de l'opposition et de l'appel , Irrecevabilité de l'appel

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857162 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26649 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Opposition à commandement, incident, nullité du titre exécutoire Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864502 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 26028 26028 Classements : Mots-clés : Appel, Péremption d'instance, Absence d'effet de tout acte postérieur à la rquête en péremption d'instance, Nonsignification du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834792 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 - 10349 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Abandon domicile conjugal, Caractère offensant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846064 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 - 10596 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIP, Divorce, Loi belge, Pension alimentaire, caractère indemnitaire +

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841982 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 - - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, utilisation du matériel publicitaire d'autrui Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841843 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2002 - - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, fait de commercialiser des articles identiques constitue pas en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 898/2002 77701 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834382 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 - 10483 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Conditions, Condition suspensive, Obtention d'un crédit immobilier, Refus de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834383 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 - 10457 Classements : Mots-clés : Civil, Transaction, Preuve, Signification d'une clause, Paiement des frais d'expertise, Interprétation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 - 78041; 897/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 - 78041; 897/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, ordonner publication

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 - 78041; 897/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, ordonner

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821968 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 - 2556/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, entrée et séjours d'étrangers, note de service du directeur de la police, opportunité