Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834382 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 - 10483 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Conditions, Condition suspensive, Obtention d'un crédit immobilier, Refus de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834383 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 - 10457 Classements : Mots-clés : Civil, Transaction, Preuve, Signification d'une clause, Paiement des frais d'expertise, Interprétation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 - 78041; 897/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 - 78041; 897/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, ordonner publication

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 - 78041; 897/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, ordonner

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821968 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2002 - 2556/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, entrée et séjours d'étrangers, note de service du directeur de la police, opportunité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858012 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2002 - 10399 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Divorce, Pension alimentaire après divorce, Loi applicable aux obligations alimentaires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827317 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2002 - 70253 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Responsabilité, Etat, avancement fonctionnaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867138 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2002 - 69059 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, entreprise, devis, prix Références : Sommaire : Un accord

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2002 - 67916 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, preuve, commencement de preuve par écrit Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827315 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2002 - 68427 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, preuve, aveu, aveu extrajudiciaire, responsabilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2002 - 48968; 828/02 Classements : Mots-clés : économique, Propriété industrielle - nom commercial - protection , droit sur la dénomination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827398 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2002 - 71304 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, aliments, enfants majeurs, étudiants, études justifiées, prêts de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833571 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2002 26/2002 pénal Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Instruction criminelle, Droits de la défense, Juridiction de jugement, Impartialité, Cumul de fonctions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833572 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2002 25/2002 pénal Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Jugement et arrêt, Formes et formalités, Dispositif, Nullité Références : L00LC42 A195 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833570 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2002 27/2002 pénal Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Cassation, Instruction criminelle, Ministère public, Impartialité Références : INTL10000009501104 A6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2002 - 2491/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juridiction d'instruction, Renvoi, Infraction, Juridiction de jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2002 25960 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, désistement Références : Sommaire : Il a été retenu par l'arrêt rendu entre parties le 17 avril

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822515 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2002 25701 & 25856 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité pour faute, Participation de la victime à la réalisation du dommage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834695 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2002 26220 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Obligation de moyens, Contrat d'ingénieur, Prestation intellectuelle,