Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013722 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/06/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2189/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CERTIFICAT DE TRAVAIL ELOGIEUX N'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812359 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/09/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63/88 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE, LEGISLATION SOCIALE, INTERPRETATION TELEOLOGIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608127 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 17/01/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 169/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, ASSOCIE GERANT STATUTAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114472 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1991 1941/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077380 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2019 287/2019 Classements : 2.3.1.5 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Règlement des litiges 2.3.1.6 - DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215551 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : 03/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1365/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REFERE TRAVAIL, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, CONTESTATION SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115054 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/11/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3493/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811073 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1988 3473/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, LOCATAIRE PROMETTANT DE VIDER LES LIEUX POUR UNE DATE DETERMINEE, NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857738 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2003 3444/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations des parties, paiement du loyer, entretien de la chose louée, jouissance du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912329 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1989 1489/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, FAUTES, DECISIONS OU OMISSIONS, DEFAUT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819010 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1153/2000 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A L'ESSAI, INDEMNITE DE PREAVIS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013837 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1990 2383/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416798 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1994 843/94 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, DELAI DE CONGE, DELAI FRANC, PREUVE DE RESILIATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038941 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/2016 3514/2016 3514/2016 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912249 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/07/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2402/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, QUALITE D'EMPLOYE SE DETERMINANT D'APRES LE TRAVAIL FOURNI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711960 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 774/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, REDACTION, SIMPLE GRIFFE DE L'HUISSIER, INDICATION DU DELAI POUR COMPARAITRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911817 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1989 1747/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, DISTINCTION CONTRAT DE BAIL ET CONTRAT D'HOTELLERIE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810404 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1988 1273/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGRADATIONS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912362 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 21/03/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 307/88 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, FAUTE LOURDE, DEFINITION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216332 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 15/10/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3147/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, PREUVE A RAPPORTER PAR LE SALARIE LORSQUE L'EMPLOYEUR CONTESTE