Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811162 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/11/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3324/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REFUS D'ORDRE Références : Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216398 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1992 3981/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, LE SOUS-LOCATAIRE PEUT-IL SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013552 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1990 126/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES A CARACTERE MIXTE D'HABITATION ET DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115364 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1991 3057/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, TOLERANCE DE L'ANCIEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216392 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 30/10/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3431/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912265 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1989 1148/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGRATION LEGALE, MOTIF GRAVE ET LEGITME, PROJET DE TRANSFORMATION DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316466 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 15/01/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 189/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, MOTIF ECONOMIQUE NE POUVANT CONSTITUER UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115052 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 22/11/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3625/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NOTION, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316461 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 18/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1125/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860160 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Compétence territoriale, clause attributive de la compétence : validité moment de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811131 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1988 3554/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGRADATIONS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710377 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1987 1862/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, CRITERES, CAPITAL INVESTI, BAILLEUR NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710515 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/11/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3298/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, SAUF ACCORD DES PARTIES LE SALARIE N'EST PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216425 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3938/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR LICENCIANT UN SALARIE IMPLIQUE DANS UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013503 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1990 465/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, EFFETS DU CONTRAT D'ENTREPRISE, OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811161 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 02/12/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3676/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114771 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1991 896/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COMPOSITION ET USAGE DES PARTIES COMMUNES, ACTION INDIVIDUELLE D'UN COPROPRIETAIRE POSSIBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902396 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1899 PAS. L ,5. 236 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, FAITS CONSTITUTIFS DU TROUBLE POSSESSOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812244 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/03/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 850/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, GENERALITES, EMPLOYEUR SE REFERANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709814 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1987 3318/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUSTICE DE PAIX, JUGEMENT PAR DEFAUT, PEREMPTION, DELAI Références : L00LC41 A156 Sommaire : L'