Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216437 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/10/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3077/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT NOTIFIE AU SALARIE PENDANT SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852396 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4777/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, validation pour une pension alimentaire convenue dans une convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215638 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1992 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, DEPOT DE FONDS SUR COMPTE D'UN TIERS, VIREMENT OU DESSAISISSEMENT DU DONATEUR AU PROFIT DU BENEFICIAIRE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317081 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 2809/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, NON PAIEMENT PARTIEL DU LOYER, RESILIATION DU BAIL, JOUISSANCE DES LIEUX Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867379 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 02/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1965/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Capacité de témoigner, Irrégularité formelle du licenciement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216435 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1992 2945/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIF GRAVE ET LEGITIME, BAILLEUR N'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100080181 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2017 2257/2017 Classements : 2.1.4.4.5.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860304 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, autorité de chose jugée : conditions, en particulier : jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215663 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1992 1771/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609554 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 28/02/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 773/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, CAS DANS LESQUELS LE CONGE NON PRIS PEUT ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710397 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1987 931/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PAIEMENT DU PRIX, VALIDITE DES AUGMENTATIONS DE LOYER PAYEES SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97412993 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/05/1974 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Q. S. 1974-75. 38 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, DEMANDE EN OBTENTION DE PRESTATIONS, NECESSITE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216168 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1992 4219/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE DE PERSONNES, ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, ASSURANCE PRENANT A CHARGE LES FRAIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608146 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE DU JUGE DE PAIX LIMITEE A LA MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912235 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1989 3313/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, ALINENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, FORME DANS LAQUELLE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216396 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 30/10/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3433/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONVENTIONS COLLECTIVES, FORCE OBLIGATOIRE, EFFETS DE LA CLAUSE STIPULANT LE MAINTIEN DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508119 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/12/1985 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PATRON TENU DE FOURNIR A L'EMPLOYE LICENCIE AVEC PREAVIS QUI EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079697 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2019 3555/2019 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés : Bail , Absence de contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603174 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1896 PAS. L. 4. 85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, OFFRE, NEGOCIANTS EN ETAT D' OFFRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216473 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 3141/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, REPSONSABILITE DU FAIT DES CHOSES