Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2003 - 71534 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, banque, responsabilité, responsabilité contractuelle, preuve de l'existence d'un contrat (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842755 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2003 25974 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, garde d'une chose (notion), garde du comportement de la chose, garde de la structure interne,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862346 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2003 26621 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de Bruxelles de 1968, Connexité international Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2003 23548 & 25652 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, signification, acquiescement (non), signification fait courir les délais d'appel contre celui qui l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846697 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2003 27197 Classements : Mots-clés : droit civil, sûretés, cautionnement, banque, faute, caution, retrait brutal du crédit Références : L00LC10 A2011 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846069 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2003 23548 ,25652 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,PROCEDURE CIVILE, Droit Civil, Procédure civile, Appel, Divorce, Acquiescement , Liquidation de la communauté,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857930 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2003 27312 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, réitération de l'acte d'appel, possibilité si et seulement si désistement ou péremption de l'instance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2003 - 80191 ; 569/2003 Classements : Mots-clés : compétence, compétence "ratione valoris", taux de compétence, réduction de la demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2003 - 1731/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, audience, prévenu, comparution personnelle, défaut, représentation, avocat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2003 - 79458 ; 573/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, formes pour interjeter appel des jugements des justices de paix,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864906 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2003 1595/03 1595/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Comparution personnelle des parties, Absence d'une parties,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857986 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2003 3031/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Nullité du contrat de bail, Erreur et dol, Délivrance des lieux Références : L00LC10 A1110

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857850 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2003 3035/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation d'un bail commercial, demande en sursis, refus pour motifs graves et légitimes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855509 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2003 - 2981/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, action déclaratoire, recevabilité, conditions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845426 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2003 - 79714 ; 475/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2003 - 81259 Classements : Mots-clés : civil, bail commercial, renouvellement, refus, travaux Références : L00LC10 A1762-4 Sommaire : C’est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867151 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2003 - 74284 Classements : Mots-clés : civil, action possessoire, complainte réintégrande, possession équivoque Références : L00LC10 A2229

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861884 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2003 2960/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Mainlevée, Responsabilité du saisissant Références : Sommaire : La saisie-arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2003 - 1667/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Défaut, Opposition, Prévenu, Défaut de comparaître, Opposition non avenue,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852423 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2003 26115 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Actes sous seing privé, Formalité du double, Acte établi en autant d'originaux qu'il y a