Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852426 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2003 - 71029 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction d'un immeuble, Architecte, Marché forfaitaire, Travaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857894 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2003 39/03 ; 1987 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, mémoire en cassation, signification à personne ou au domicile réel de la partie défenderesse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857893 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2003 41/03 ; 2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, question préjudicielle, question de conformité d'une loi à la constitution, juge doit la soulever d'office

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857982 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2003 27043 Classements : Mots-clés : Droit civil, Succession, Héritiers, Don manuel, Préciput, Hors part, Rapport à la succession, Mandat, Recel successoral Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867374 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2003 26627 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Résiliation du contrat de travail, Transaction entre parties, Objet de la transaction Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845431 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2003 - 80379 ; 257/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, constat travaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867171 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2003 - 1842/03 ch.crim. 12/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Empoisonnement, Préméditation, Volonté criminelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2003 - 80328 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Facture acceptée (ne peut jouer) Références : L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2003 - 1842/2003 ch.crim. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Meurtre, Intention de donner la mort, Administration d'un poison

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846161 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2003 - 80828 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Pension alimentaire, Créancier d'aliments, Obligation de maximiser propres

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2003 27880 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droits des mineurs, Procédure civile, Mesure d'instruction, Droit de l'enfant à être entendu, Modalités de l'audition de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867239 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2003 20223 Classements : Mots-clés : Droit civil, Divorce, Communauté, Dettes de loisirs, Dettes personnelles excessives, Récompenses Références : L00LC10 A1433 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847484 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2003 27437 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, divorce, dépenses effectuées avec des deniers communs, preuve entre époux, preuve écrite, preuve par témoins ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852582 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2003 27054 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Renonciation à action , Présomption, Droit civil, Solidarité, Succession Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842716 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2003 26755 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, recours de la caisse de pension, relation causale entre l'octroi de la pension et l'accident, cession légale, autorité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857937 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2003 27653 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, intérêt, entérinement de l'accord négocié entre parties en première instance, appel irrecevable pour défaut d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864768 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2003 27509 27509 Classements : Mots-clés : Tierce opposition, Recevabilité, Effet relatif de la tierce opposition non applicable en cas d'indivisibilité, Procédure de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864767 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2003 27523 27523 Classements : Mots-clés : Acte introductif d'instance, Exploit, Changement de dénomination d'une société, Indication erronée des qualités, Nullité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864769 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2003 26111 26111 Classements : Mots-clés : Appel, Opposition à arrêt, Effet dévolutif, Saisine de la Cour limitée aux points visés par l'appel principal en l'absence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858707 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2003 - 10272 ; 131/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, injure envers beaux-parents, gifles