Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865122 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2009 2047/2009 2047/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Personnalité juridique, Représentation du Grand-Duc, Préposé à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865123 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2009 2047/2009 2047/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Acte introductif d'instance entaché de nullité, Demande sur base

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000341 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2009 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : instance, désistement d'action, extinction du droit d'agir, demande principale + demandes en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864627 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2009 544/2009 544/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Protection de la femme enceinte, Mise en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864623 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2009 543/2009 543/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Congé parental de la salriée, Mise en liquidation de l'employeur, Cessation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864624 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2009 541/2009 541/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Candidat aux élections des délégués du personnel, Mise en liquidation de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864626 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2009 342/2009 342/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement pour motif économqiue, Candidat aux élections des délégations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864625 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2009 85/2009 85/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée déterminée, Requalification, Licenciement de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859940 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2004 - 2810/04 Classements : Mots-clés : Droit social, Droit Social, Louage de Services, Contrat de travail avec clause d'essai, Résiliation avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857890 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/2003 3881/03 Classements : Mots-clés : procédure civile, contredit, motivation, vague dénégation des faits est insuffisante Références : L00LC40 A135

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857626 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/08/2003 3505/2003 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, licenciement avec effet immédiat, cessation d'activité par l'employeur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857738 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2003 3444/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations des parties, paiement du loyer, entretien de la chose louée, jouissance du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867232 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2003 2365/2003 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, résiliation du contrat de travail, licenciement avec effet immédiat, mise à pied du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857986 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2003 3031/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Nullité du contrat de bail, Erreur et dol, Délivrance des lieux Références : L00LC10 A1110

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857850 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2003 3035/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation d'un bail commercial, demande en sursis, refus pour motifs graves et légitimes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855509 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2003 - 2981/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, action déclaratoire, recevabilité, conditions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861884 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2003 2960/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Mainlevée, Responsabilité du saisissant Références : Sommaire : La saisie-arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867390 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2003 - 2690/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Résiliation du contrat de travail, Droit de l'Etat, Défaut d'action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857882 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2003 2512/2003 2512/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, exception de libellé obscur, acte introductif d'instance doit circonscrire les éléments

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867378 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2003 - 2391/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motif