Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115703 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2023 88/23 CAL-2022-00606 Classements : 2.1.4.4.4.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111742 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2023 45/2023 CAS-2022-00067 Classements : 9.1.2.5.12 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Présomption d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2023 1052/2023 Classements : 4.1.2.8.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114880 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2023 1056/2023 Classements : Mots-clés : fraude fiscale - éléments constitutifs, élément moral, article 396(1) de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2023 29/2023 Classements : 4.1.2.7.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2023 1077/2023 Classements : 4.1.2.4.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117645 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2023 88/23 CAL-2023-00133 Classements : 2.1.4.5.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116603 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2023 87/23 CAL-2023-00118 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116604 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2023 90/23 CAL-2021-00992 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116865 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2023 85/23 CAL-2022-00039 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119650 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2023 83/23 CAL-2022-00360 Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119645 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2023 81/23 CAL-2022-01145 Classements : 5.2.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119245 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2023 84/23 CAL-2021-01050 Classements : 5.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116048 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2023 41/2023 CAS-2022-00069 Classements : 3.2.3.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116047 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2023 41/2023 CAS-2022-00069 Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Délai raisonnable Mots

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117644 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2023 53/23 CAL-2021-00978 Classements : 2.1.4.7.5.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Vente (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2023 977/2023 Classements : 3.3.3 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres criminelles des tribunaux d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116520 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2023 81/23 CAL-2023-00107 Classements : 1.1.2.13 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédures diverses - Audition de l'enfant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116522 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2023 78/23 CAL-2018-00473 & CAL2018-00493 Classements : 1.1.1.5.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100118860 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2023 83/23 CAL-2023-00053 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'