Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116580 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2023 33/2023 CAS-2022-00051 Classements : 9.1.2.6 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 4.1.2.3.9 - DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117642 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2023 34/2023 CAS-2022-00052 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.4.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116845 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2023 2023TALCH14/00054 TAL-2022-05572 Classements : 1.1.1.2.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116620 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2023 30/2023 CAS-2022-00054 Classements : Mots-clés : responsabilité du liquidateur d'une société, demande en allocation de dommages et intérêts, exequatur : non

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117322 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2023 52/23 CAL-2023-00009 Classements : 1.10.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - JURIDICTION DE LA JEUNESSE - Conventions Internationales - Convention ONU du 20

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100118842 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2023 55/23 CAL-2023-00002 Classements : 2.1.2.6.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce par consentement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108504 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 09/03/2023 Numéro de la décision : 743/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.2.6.4.5.2 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : 09/03/2023 Numéro de la décision : 695/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.7.9 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100118841 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2023 50/23 CAL-2023-00004 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117667 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2023 51/23 CAL-2022-01091 Classements : 2.1.4.6.2.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117668 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2023 48/23 CAL-2022-01103 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111726 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2023 103/23 Classements : 1.1.1.6.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Voies extraordinaires pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111727 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2023 104/23 Classements : Mots-clés : question préjudicielle, filtrage, conditions, exceptions légales, appréciation Références : L00L01000009970727 A6

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115702 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2023 39/23 CAL-2022-00563 Classements : Mots-clés : services de paiements / banque, responsabilité, prestataire de paiement / prestataire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116045 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2023 20/2023 CAS-2022-00072 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114180 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2023 27/23 CAL-2022-00364 Classements : 1.1.1.4.25 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 02/03/2023 Numéro de la décision : 620/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.1.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Infractions (Art. 1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2023 2023TALJAF/000773 TAL-2022-09667 Classements : 1.12.3.5 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116049 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2023 90/23 Classements : 3.2.3.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (Art. 49 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119243 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2023 33/23 CAL-2022-00334 Classements : Mots-clés : compte courant d'associé, remboursement Références : Sommaire : Il est de principe que, sauf