Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2023 2023TALCH20/00064 TAL-2022-03019 Classements : 2.1.4.4.6.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117670 Cour d'appel : Référé divorce 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2023 106/23 CAL-2023-00366 Classements : 1.1.1.7.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117682 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2023 103/23 CAL-2023-00098 Classements : 1.12.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE - Signification Convention de La

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117669 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2023 107/23 CAL-2023-00210 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115326 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2023 54/2023 CAS-2022-00099 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114068 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2023 53/2023 CAS-2022-00089 Classements : 10.3.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement Mots-clés : témoin,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117241 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2023 52/2023 CAS-2022-00068 Classements : 3.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Art. 1 à 7-4) 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115327 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2023 50/2023 CAS-2022-00050 Classements : 1.1.3.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Dispositions générales - Nullités (dispositions générales) (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115703 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2023 88/23 CAL-2022-00606 Classements : 2.1.4.4.4.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111742 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2023 45/2023 CAS-2022-00067 Classements : 9.1.2.5.12 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Présomption d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 27/04/2023 Numéro de la décision : 1077/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.4.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114880 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 27/04/2023 Numéro de la décision : 1056/2023 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : fraude fiscale - éléments constitutifs, élément moral, article 396(1) de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 12 Service de documentation Date de la décision : 27/04/2023 Numéro de la décision : 29/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.7.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 27/04/2023 Numéro de la décision : 1052/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.8.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117645 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2023 88/23 CAL-2023-00133 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116865 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2023 85/23 CAL-2022-00039 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116603 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2023 87/23 CAL-2023-00118 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116604 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2023 90/23 CAL-2021-00992 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116047 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2023 41/2023 CAS-2022-00069 Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Délai raisonnable Mots

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116048 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2023 41/2023 CAS-2022-00069 Classements : 3.2.3.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (Art.