Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119245 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2023 84/23 CAL-2021-01050 Classements : 5.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119645 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2023 81/23 CAL-2022-01145 Classements : 5.2.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119650 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2023 83/23 CAL-2022-00360 Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116047 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2023 41/2023 CAS-2022-00069 Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Délai raisonnable Mots

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116048 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2023 41/2023 CAS-2022-00069 Classements : 3.2.3.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : 20/04/2023 Numéro de la décision : 977/2023 Numéro de rôle : Classements : 3.3.3 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres criminelles des tribunaux d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117644 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2023 53/23 CAL-2021-00978 Classements : 2.1.4.7.5.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Vente (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100118860 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2023 83/23 CAL-2023-00053 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116520 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2023 81/23 CAL-2023-00107 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116522 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2023 78/23 CAL-2018-00473 & CAL2018-00493 Classements : 1.1.1.5.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 17/04/2023 Numéro de la décision : 966/2023 Numéro de rôle : Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121702 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2023 72/23 CAL-2023-00273 Classements : 1.1.1.4.24 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116445 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2023 38/2023 CAS-2022-00082 Classements : Mots-clés : bail d'habitation, courrier de résiliation unilatérale par un colocataire solidaire : sans effet, engagement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116046 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2023 37/2023 CAS-2022-00055 Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 3.3.2 - CODE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117643 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2023 40/2023 CAS-2022-00080 Classements : 2.1.4.4.6.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 30/03/2023 Numéro de la décision : 904/2023 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : protection de la nature, application de la loi dans le temps, définition Biotope,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117302 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : 29/03/2023 Numéro de la décision : 20/2023 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.8.2.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119244 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2023 53/23 CAL-2021-00971 Classements : Mots-clés : action en nullité contre la validité d'une délibération de l'assemblée générale, régularité, loi

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114181 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2023 41/23 CAL-2021-01101 Classements : 1.1.1.1.2.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116581 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2023 32/2023 CAS-2022-00075 Classements : 9.1.2.5.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Procédure équitable 8.1