Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866206 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2011 1461/2011 1461/2011 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des rélations de travail, Résiliation avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866205 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2011 710/2011 710/2011 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Contrat de travail a durée indéterminée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865516 Justice de Paix Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 600/2010 128989; 600/2010 Classements : Mots-clés : Economique, Liquidation de sociétés, Opposition, Application des règles ordinaires de la procédure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865616 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2010 704/2010 704/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rénumération du salarié, Majoration de salaire pour travailleurs qualifiés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865615 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2010 646/2010 646/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de Services, Rupture des relations de travail, Licenciement pour motif économique, Choix

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865614 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2010 399/2010 399/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrats de mission, Requalification du contrat de mission en contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865587 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2010 95/2010 95/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Salaires de la travailleuse, Majoration de salaires pour travailleurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865122 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2009 2047/2009 2047/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Personnalité juridique, Représentation du Grand-Duc, Préposé à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865123 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2009 2047/2009 2047/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Acte introductif d'instance entaché de nullité, Demande sur base

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864627 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2009 544/2009 544/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Protection de la femme enceinte, Mise en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864623 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2009 543/2009 543/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Congé parental de la salriée, Mise en liquidation de l'employeur, Cessation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864624 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2009 541/2009 541/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Candidat aux élections des délégués du personnel, Mise en liquidation de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864626 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2009 342/2009 342/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement pour motif économqiue, Candidat aux élections des délégations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864625 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2009 85/2009 85/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée déterminée, Requalification, Licenciement de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857890 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/2003 3881/03 Classements : Mots-clés : procédure civile, contredit, motivation, vague dénégation des faits est insuffisante Références : L00LC40 A135

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857738 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2003 3444/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations des parties, paiement du loyer, entretien de la chose louée, jouissance du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867232 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2003 2365/2003 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, résiliation du contrat de travail, licenciement avec effet immédiat, mise à pied du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857986 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2003 3031/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Nullité du contrat de bail, Erreur et dol, Délivrance des lieux Références : L00LC10 A1110

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857850 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2003 3035/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation d'un bail commercial, demande en sursis, refus pour motifs graves et légitimes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861884 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2003 2960/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Mainlevée, Responsabilité du saisissant Références : Sommaire : La saisie-arrêt