Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611950 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1986 3707/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'OPPOSANT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114704 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1991 2276 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, OBLIGATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE, PAIEMENT DU PRIX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710590 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 27/03/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1118/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, EMPLOYES PRIVES DE L'ETAT TOMBANT SOUS LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911175 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/01/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 126/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, DELAI DE FORCLUSION POUR DEMANDER DES DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710475 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1987 2096/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DELIVRANCE, BAILLEUR TENU DE DELIVRER LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812078 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1988 - Classements : Mots-clés : BIENS, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, CONDITIONS Références : L00LC10 A544 Sommaire : La responsabilité d'un propriétaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100078181 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 21/11/2019 3557/2019 Classements : 2.1.4.5.2.2.3.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912272 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 27/07/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2472 C Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, POINT DE DEPART DU DELAI ENDEANS LEQUEL L'EMPLOYE PEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117619 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4081/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, FIXATION DU LOYER, CONTRAT DE BAIL CONCLU AVANT ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI DU 27.8.1987,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316314 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 20/01/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 24/92 F.N.S. Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PROCEDURE, MANDAT, MANDATAIRE, AVOCAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608221 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 28/11/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, COMPETENCE, LITIGE ENTRE UN OUVRIER FORESTIER ET SON EMPLOYEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819394 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1999 3041/99 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, obligation de résultat, tirage de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710587 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/12/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3757/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, SALAIRE DE COMPENSATION REDU A L'OUVRIER EN CAS DE CHOMAGE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709515 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1987 1443/87 Classements : Mots-clés : COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, LOCATION DES LOTS EN COPROPRIETE, RAPPORTS DU LOCATAIRE AVEC LE BAILLEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305629 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1983 2129/83 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, VOIE PUBLIQUE Références : L00L01000009551123 A2 Sommaire : Est à considérer comme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834865 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2001 4611/01 Classements : Mots-clés : droit civil, occupation sans droit ni titre, contrat de bail oral, administration de la preuve du bail verbal, exécution

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056080 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2017 1119/17 1119/17 Classements : 2.3.1.2 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Fixation du loyer et des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811025 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1988 1824/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802387 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1898 PAS. L. 5. 118 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864624 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2009 541/2009 541/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Candidat aux élections des délégués du personnel, Mise en liquidation de l'