Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055671 Justice de Paix Diekirch : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2017 1369/17 1369/17 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072094 Justice de Paix Diekirch : Saisie et cessions Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2017 1367/17 Classements : 6.1.3.2.4 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Salaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000125 Justice de Paix Diekirch : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : droit international privé conflit de juridiction convention de Bruxelles du 27.09.1968 contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618003 Justice de Paix Diekirch : Référé travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1996 - 154/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES CONSERVATOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416806 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1994 555/94 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, OUVRIERS, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME DU 19.6.1980, MALADIE, INFORMATION DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416805 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 156/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, ENTRETIEN DE LA CHOSE LOUEE, OBLIGATION DU LOCATAIRE, DEGRADATION NORMALE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416816 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 140/94 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DISPENSE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317200 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1993 39/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, SAISIE-ARRET SPECIALE, JUGEMENT DE VALIDITE, EFFETS, INDISPONIBILITE DE LA CREANCE SAISIE, TRANSPORT DE LA CREANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316432 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1993 38/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, FORME DU CONGE, PREUVE DU CONGE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316389 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1993 18/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, RENONCIATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216418 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1992 862/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSE DE VALEUR, MAISONS DE MAITRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216390 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 818/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, CHOSE LOUEE, BAIL DU BIEN INDIVIS, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216399 Justice de Paix Diekirch : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1992 782/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTRAT A L'ESSAI, CONGE SPECIAL POUR LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216170 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1992 773/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216315 Justice de Paix Diekirch : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1992 522/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION, PRINCIPES REGISSANT LE MODIFICATION, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216169 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1992 485/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESILIATION, TRAITEMENT AMAIGRISSANT, CLIENTE METTANT FIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216232 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1992 433/92 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ACTES ADMINISTRATIFS, LEGALITE, CONTROLE PAR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, ETENDUE, DISTINCTION ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215951 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1992 399/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, INDEMNITE POUR JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN BIEN COMMUN, PROCEDURE RECOUVREMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215924 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1992 311/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, PAIEMENT, PREUVE, NATURE JURIDIQUE DU PAIEMENT, ACTE JURIDIQUE, APPLICABILITE DES MODES DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115019 Justice de Paix Diekirch : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1991 753/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, ACTION EN DOMMAGES INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE A