Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 2817/2025 not. 24984/22/CD Assistance judiciaire a été accordée à PERSONNE1.) suivant décision de Monsieur le délégué du Bâtonnier du 29 août 2025. 3x ex.p./s.prob 1x art 11CP 1x confisc/restit AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2025 Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le

Arrêt n°125/25 chap du 16 octobre 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit: Vu le recours introduit le 9 octobre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg par PERSONNE1.), né le DATE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire

Rép. n° 3233/25 L-CIV-205/25 L-CIV-283/25 L-CIV-508/25 Audience publique du 16 octobre 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, société d’expertise-comptable,

Jugt no 2813/2025 Notice no 5234/18/CD 1 x confisc. JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), ayant élu domicile en l

Rép. n° 3234/25 L-CIV-400/25 L-CIV-510/25 Audience publique du 16 octobre 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre

No. Rôle: TAL-2025-02136 No. 2025TALREFO/00522 du 16 octobre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 16 octobre 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de

Répertoire No. 3228/25 L-BAIL-159/25 Audience publique du 16 octobre 2025 Demande en sursis dans l’affaire : PERSONNE1.) c/ 1) PERSONNE2.) 2) PERSONNE3.) 3) PERSONNE4.) (sub 1) – sub 3) : comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour) EXTRAIT DU PLUMITIF A. Les rétroactes Par jugement n° 2469/25 rendu en date du 10 juillet 2025 par le

Rép.no. 3237 /25 L-TRAV-451/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Simone PELLES, juge de paix Gabriel LA TERZA Jean-Paul FRIEDRICH Nathalie SALZIG Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffière assumée A RENDU LE

Jugement civil no 2025TALCH04/00006 Audience publique du jeudi seize octobre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2023-02338 du rôle (Procès-verbal de difficultés) Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier. ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie

Rép. n° 3221/25 L-TREF-200/25 ORDONNANCE rendue le mercredi, 15 octobre 2025 en matière de référé travail par Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure

Arrêt N° 137/25 – II – DIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00101 du rôle rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d

Arrêt N°213/25 – I– CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00099 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel

Arrêt N° 113/25 – VII – REF Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00259 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre; Joëlle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller; André WEBER, greffier. E n t r e : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),

N° 1436/25 du 15.10.2025 Audience publique du mercredi, quinze octobre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son

N° 1438/25 du 15.10.2025 Audience publique du mercredi, quinze octobre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant

N° 1434/25 du 15.10.2025 Audience publique du mercredi, quinze octobre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), retraité, et son épouse PERSONNE2.), sans état, les deux

Arrêt N° 135/25 – II – DIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00178 du rôle rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d

Jugement n° 2795/2025 ex.p./s. (1x) ex.p. (1x) not. 7942/25/CD DÉFAUT sub 1) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1. PERSONNE1.) né le DATE1.) à Luxembourg, sans adresse ni

Rép. n° 3224/25 L-TREF-180/25 ORDONNANCE rendue le mercredi, 15 octobre 2025 en matière de référé travail par Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure

Arrêt N° 134/25 – II – CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq Numéros CAL-2025-00068 et CAL-2025-00112 du rôle rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), actuellement sans domicile fixe, appelant aux termes de deux requêtes d’appel