Décisions intégrales des juridictions judiciaires

No. Rôle: TAL-2025-08070 No. 2025TALREFO/00526 du 17 octobre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 octobre 2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

No. 495/2025 Audience publique du vendredi, 17 octobre 2025 (Not. 2426/25/XC) – SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, dix-sept octobre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’

Arrêt N° 417/25 V. du 17 octobre 2025 (Not. 4387/21/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Jugement civil 2025TALCH10/00 126 Audience publique du vendredi, dix-sept octobre deux mille vingt-cinq Numéros 177527 et 185376 du rôle Composition : Catherine TISSIER, premier juge-président, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Elma KONICANIN, greffier. I (rôle 177527) E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (

Jugement commercial 2025TALCH02/01469 Audience publique du vendredi, dix-sept octobre deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2024-10223 Réorganisation judiciaire I-2024/00042 SOCIETE1.) Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ; Tania CARDOSO, vice-présidente ; Ines BIWER, 1er juge ; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vu les requêtes

Jugement commercial 2025TALCH02/01468 Audience publique du vendredi, dix-sept octobre deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2025-08147 Réorganisation judiciaire I-2025/00067 SOCIETE1.) SARL-S Composition : Tania CARDOSO, vice-présidente ; Ines BIWER, 1er juge ; Änder PROST, juge ; Paul BRACHMOND, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requête déposée au

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00162 Audience publique du vendredi, dix-sept octobre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-03765 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Younes GACEM, greffier assumé. E N T R E : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’

Rép. n° 3235/25 L-ASSJUD-12/25 JUGEMENT rendu le jeudi, 16 octobre 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de recours sur base de l’article 46 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 371 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, DANS LA

Répertoire No. 3228/25 L-BAIL-159/25 Audience publique du 16 octobre 2025 Demande en sursis dans l’affaire : PERSONNE1.) c/ 1) PERSONNE2.) 2) PERSONNE3.) 3) PERSONNE4.) (sub 1) – sub 3) : comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour) EXTRAIT DU PLUMITIF A. Les rétroactes Par jugement n° 2469/25 rendu en date du 10 juillet 2025 par le

Jugt no LCRI 95/2025 1x récl. 1x art.11 1x destit Not.: 5053/08/CD JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2025 La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) au ADRESSE1.), demeurant à F-ADRESSE2

Jugement civil no 2025TALCH01/00281 Audience publique du jeudi seize octobre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2021-08357 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé. ENTRE PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’

Arrêt N° 100/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Numéro CAL-2024-00716 du rôle Audience publique du seize octobre deux mille vingt-cinq Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, premier conseiller, André WEBER, greffier. Entre : la société SOCIETE1.) S.A., établie

Arrêt n°126/25 chap du 16 octobre 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit: Vu la décision prise le 5 septembre 2025 par Madame la Déléguée du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines ; Vu le recours déposé au greffe de la Cour d’

Arrêt n°127/25 chap du 16 octobre 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit: Vu le recours envoyé le 9 octobre 2025 par voie électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Nour HELLAL, avocat à la

Jugement commercial 2025TALCH06/00460 (Jugement rectificatif) Audience publique du jeudi, seize octobre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2021-06778 du rôle Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Muriel WANDERSCHEID, premier juge ; Claude FEIT, greffière. Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège

Jugt no 2807/2025 1x ex.p. (s) Not. 18605/24/CD Audience publique du 16 octobre 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.) - prévenue - FAITS : Par

Jugement no. 2811/2025 notice no. 43698/23/CD 1 x appol 2 x i.c./s APPEL DE POLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.)

Jugement civil no 2025TALCH01/00280 Audience publique du jeudi seize octobre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2023-07354 et TAL-2024-02134 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé. I. TAL-2023-07354 ENTRE 1. PERSONNE1.), et 2. PERSONNE2.),

Rép. n° 3231/25 L-CIV-201/25 Audience publique du 16 octobre 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce

Rép. n° 3229/25 L-CIV-503/25 Audience publique du 16 octobre 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.),