Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 625/25 du 30.04.2025 Audience publique du mercredi, trente avril deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège

No. 623/25 du 30.04.2025 ORDONNANCE rendue en date du 30 avril 2025, en application de l’article 27 (4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ainsi que de l’article 437 du Code de la sécurité sociale, par Nous Anne SCHMIT, juge de paix près le tribunal de paix de Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER. Sur requête

Arrêt n° 43/25 chap du 30 avril 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le trente avril deux-mille vingt-cinq l'arrêt qui suit: Vu le recours introduit par envoi électronique en date du 30 avril 2025 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître David SANTURBANO,

Arrêt N°92/25 - I – TUT. MAJ. Numéro CAL-2025-00273 du rôle Arrêt Tutelle du trente avril deux mille vingt-cinq rendu sur un recours entré en date du 25 mars 2025 au greffe de la Cour par la voie postale PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), contre le jugement rendu le 12 mars 2025 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de

N° 622 / 25 du 30 avril 2025 Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre : PERSONNE1.), né le DATE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie débitrice requérante, défaillant à l’audience,

Jugement no 1426/2025 (jonction) 1x ex.p. not. 39504/22/CD not. 6707/23/CD not. 1855/23/CD not. 18261/23/CD not. 25623/23/CD not. 32881/23/CD not. 34061/23/CD not. 34911/23/CD not. 35876/23/CD not. 38201/23/CD not. 5857/24/CD (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant

Jugt n° 1424/2025 (amende) not. 39557/24/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu

Arrêt N°93/25 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00128 du rôle Composition : Rita BIEL, président de chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant en Allemagne à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit

Jugement no. 1394/2025 2 x i.c. Not. 12474/23/CC DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

Jugement Bail à loyer (XIVe chambre) 2025TALCH14/00039 Audience publique du mercredi, trente avril deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-07205 Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier. E N T R E : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),

Arrêt N°91/25 – I – CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00065 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en République du Monténégro, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’

Répertoire No. 1467/25 L-OPA1-13951/23 Audience publique du 30 avril 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son

Jugement no 1 4 1 6 / 2 0 2 5 not. 10416/24/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-

Arrêt N°100/25 – I – CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00670 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’

Jugement n° 1409/2025 i.c.(2x) not. 9417/24/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à

N° 626/25 du 30.04.2025 Audience publique du mercredi, trente avril deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège

Répertoire n° Rôles nos L-CIV-608/24 + L-CIV-659/24 Audience publique du 30 avril 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causes, enrôlées sous les numéros L-CIV-608/24 et L-CIV-659/24, entre PERSONNE1.) demeurant

Arrêt N° 69/25 – II – DIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéros CAL-2024-00134 et CAL-2024-00857 du rôle rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause I. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au

Arrêt N° 73/25 – II – CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00092 du rôle rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’

Jugement civil no. 2025TALCH17/00103 Audience publique du mercredi, trente avril deux mille vingt-cinq. Numéros TAL-2021-09580 et TAL-2022-09197 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Karin SPITZ, juge, Pascale HUBERTY, greffier. I. TAL-2021-09580 E n t r e 1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), agissant en nom