Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire fiscal n° 333/2025 D-RPL-65/24 JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-ADRESSE1.) ___________________________________________________________ DECISION du trois mars deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie

Répertoire n° 819/2025 RPL 465/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du trois mars deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : La SOCIETE1.), société de secours mutuels, tels que

Jugement n° 661/2025 i.c.(2x) not. 40464/24/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FÉVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

No. 142/2025 (Not. 136/24/XC) – SK Audience publique du vendredi, 28 février 2025 Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-huit février deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d

Jugement commercial 2025TALCH02/00368 Audience publique du vendredi, vingt-huit février deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2025-01113 Composition : Tania CARDOSO, 1er juge-président ; Ines BIWER, juge ; Änder PROST, juge ; Michel Patrick GLOD, greffier. Entre : Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE2.) ; élisant domicile

Jugt n° 643/2025 Ex.p. (s) 1x Art 11 1x not. 13787/20/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FÉVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Fédération de Russie), demeurant à D-ADRESSE2.)

Jugt n° LCRI 26/2025 1x récl. 1x art 11 Not.: 37565/22/CD Audience publique du 27 février 2025 La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'

Jugement commercial 2025TALCH06/00102 Audience publique du jeudi, vingt-sept février deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2021-10516 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Claude FEIT, greffière. Entre : 1) Madame PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE2.), veuve de

Jugt n° LCRI 25/2025 1x ex.p. 3 x surs. prob. 1xConfisc./Restit. (expertise au civil) Not.: 1280/23/CD Audience publique du 27 février 2025 La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Syrie),

Jugt no 618/2025 3x ex.p.(s.prob) Not.: 2159/25/CD Audience publique du 27 février 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-

Arrêt N° 22/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq. Numéro CAL-2020-00784 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : PERSONNE1.), demeurant

Arrêt N° 26/25 - III – CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq Numéros CAL-2022-00342 et CAL-2023-00798 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: 1) PERSONNE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), les

Répertoire No. 791/25 L-BAIL-322/24 Audience publique du 27 février 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse étant présent lors de l’audience du 23 janvier 2025,

Répertoire No. 793/25 L-BAIL-10/25 Audience publique du 27 février 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, anciennement FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’

Répertoire No. 795/25 L-BAIL-838/24 Audience publique du 27 février 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour,

Jugement commercial 2025TALCH06/00103 Audience publique du jeudi, vingt-sept février deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2021-03409 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Änder PROST, juge ; Claude FEIT, greffière. Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à

Arrêt N° 22/25 - IX – CIV Audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2020-00980 du rôle Composition : Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, PERSONNE1.), premier avocat général, Linda CLESEN, greffier assumé. E n t r e: 1) PERSONNE2.), demeurant à

Arrêt N° 21/25 - IX – CIV Audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00983 du rôle Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assumé. E n t r e: 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse 2)

Jugt n° 607/2025 2x ic (s) Not: 20522/24/CC Audience publique du 27 février 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigeria),

Jugt n° 609/2025 2x ic (s) 1x restit. Not.: 19951/24/CC Audience publique du 27 février 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (