Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 42 / 2026 du 12.02.2026 Numéro CAS-2025-00133 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze février deux mille vingt-six. Composition : Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Rép. no. 641/26 L-BAIL 554/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 12 FEVRIER 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) parties demanderesses,

Rép.no. 645 /26 L-TRAV-145/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Simone PELLES, juge de paix Myriam SIBENALER Gabriel DI LETIZIA Nathalie SALZIG Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffière assumée A RENDU LE

N° 44 / 2026 du 12.02.2026 Numéro CAS-2025-00131 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze février deux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Jugt no 508/2026 1x ex.p. (s) 1x restit. Not. : 16191/25/CD Audience publique du 12 février 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), actuellement détenu pour autre

Jugt n° LCRI 11/2026 Acq. 1x restit. Not.: 13785/19/CD Audience publique du 12 février 2026 La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), le 21 décembre 1989 à ADRESSE1.) (Bénin), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement sous

Rép. no. 638/26 L-BAIL 881/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 12 FEVRIER 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupants sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre de la Famille, des Solidarités,

N° 43 / 2026 pénal du 12.02.2026 Numéro CAS-2025-00139 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze février deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, comparant par

Rép. n° 624/26 L-CIV-662/25 L-CIV-672/25 L-CIV-21/26 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FÉVRIER 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : 1. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son

Jugt n° LCRI 12/2026 1x récl. (s.p) 1xArt.11 1x restit. Not.: 16193/25/CD Audience publique du 12 février 2026 La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), demeurant à L-ADRESSE2.),

Répertoire n° 652/26 Dossier n° L-SAPA-58/25 Audience publique du 12 février 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière-saisissante, comparant en personne, assistée de Maître Julie OÉ, faisant

Arrêt N° 020/26 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail Numéro CAL-2025-00420 du rôle Audience publique du douze février deux mille vingt-six Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, premier conseiller, Stephanie MENDES, greffier. Entre : la société à responsabilité

Arrêt n°29/26 chap du 12 février 2026. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille vingt-six, l'arrêt qui suit: Vu le recours formé le 2 février 2026 par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), de

Jugt n° 105/26 not. 9369/25/LC PRO JUSTITIA Audience publique du 11 février 2026 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 30 octobre 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à

Répertoire No. 607/26 L-OPA1-6804/25 Audience publique du 11 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e le SOCIETE1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic

Jugt n° 109/26 not. 11266/25/LD PRO JUSTITIA Audience publique du 11 février 2026 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 16 décembre 2025 contre 1) PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

Répertoire No. 608/26 L-BAIL-812/25 Audience publique du 11 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.

Jugt n° 110/26 Not. 537/26/LC PRO JUSTITIA Audience publique du onze février deux mille vingt-six Requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Vu la procédure suivie à charge de PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg,

Arrêt n°27/26 chap du 11 février 2026. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le onze février deux mille vingt-six l'arrêt qui suit: Vu le recours formé le 5 février 2026 par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Givenich par PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, actuellement détenue

Jugement civil (XIVe chambre) 2026TALCH14/00021 Audience publique du mercredi, onze février deux mille vingt-six Numéro TAL-2024-08283 du rôle Composition : Anne SCHREINER, juge-présidente, Noémie SANTURBANO, juge, Stéphanie SCHANK, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège